clôture limite de terrain en bordure de la chaussée Résolu

Question

Bonjour, 
Cela fait déjà 4 ans que nous avons construit notre maison dans un lotissement de notre marie. nous n'avons pas posé notre clôture car la mairie avait prévu d'encadrer deux côtés de notre terrain par une haie végétale côté terrain vague et côté rue. Le cahier des charges prévoit qu'on ait le choix :
-haie avec grillage de 1 m
-haie naturelle végétale
-petite muret de moins de 50 cm
Face à ces choix là, nous avions établi dans nos plans le grillage de 1 m mais nous nous sommes vite rendu compte en y vivant qu'1m ne suffisait pas pour sécuriser notre terrain quand nos enfants y jouent et empêcher que des adultes l'enjambent. Nous sommes régulièrement gêné par le foot d'adolescents et d'adulte qui n'hésitent pas à jeter leur baballe dans notre terrain et sans gêne venir la récupérer. Je ne parle pas des chiens non plus ..... Afin de régler ce problème, nous avons demandé un dérogation au règlement du cahier des charges pour un grillage de 1m40 mais la mairie nous dit que c'est illégal.
Avons-nous d'autres recours ?
J'ai lu ça et là qu'en faisant une déclaration préalable et sans retour de la part de la mairie avant un mois, on pouvait y déroger. Est-ce vraiment le cas ?

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour
J'ai lu ça et là qu'en faisant une déclaration préalable et sans retour de la part de la mairie avant un mois, on pouvait y déroger. Est-ce vraiment le cas ? 
Non. D'une part parce que le cahier des charges de copropriété est prééminent face au PLU et d'autre part parce que l’absence de réponse de l'administration en cas de dépôt d'une déclaration préalable reviendra à produire une décision tacite illégale

Josh Randall · Answer

En ce qui concerne le cahier des charges, la loi ALUR a modifié un point important.
L'article L442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. "
Ici, on peut donc estimer que le cahier des charges deviendra caduc dans 6 ans et tu auras tout a fait le droit de modifier ta clôture dans le respect des règles du PLU.
j'observe que beaucoup de propriétaires ont mis des clôtures qui ne respectaient pas le cahier des charges et je les envie.
Ils ont hors la loi en ne respectant pas le cahier des charges et en ne respectant peut-être pas non plus le PLU qui doit imposer le dépôt d'un dossier en cas de construction/réfection/modification de clôture.
Cordialement

Clôture limite de terrain en bordure de la chaussée

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