Clôture limite de terrain en bordure de la chaussée [Résolu]

Mbm - 22 déc. 2016 à 14:43 - Dernière réponse : Josh Randall 18492 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention
- 23 déc. 2016 à 10:58
Bonjour,

Cela fait déjà 4 ans que nous avons construit notre maison dans un lotissement de notre marie. nous n'avons pas posé notre clôture car la mairie avait prévu d'encadrer deux côtés de notre terrain par une haie végétale côté terrain vague et côté rue. Le cahier des charges prévoit qu'on ait le choix :
-haie avec grillage de 1 m
-haie naturelle végétale
-petite muret de moins de 50 cm

Face à ces choix là, nous avions établi dans nos plans le grillage de 1 m mais nous nous sommes vite rendu compte en y vivant qu'1m ne suffisait pas pour sécuriser notre terrain quand nos enfants y jouent et empêcher que des adultes l'enjambent. Nous sommes régulièrement gêné par le foot d'adolescents et d'adulte qui n'hésitent pas à jeter leur baballe dans notre terrain et sans gêne venir la récupérer. Je ne parle pas des chiens non plus ..... Afin de régler ce problème, nous avons demandé un dérogation au règlement du cahier des charges pour un grillage de 1m40 mais la mairie nous dit que c'est illégal.

Avons-nous d'autres recours ?

J'ai lu ça et là qu'en faisant une déclaration préalable et sans retour de la part de la mairie avant un mois, on pouvait y déroger. Est-ce vraiment le cas ?
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Josh Randall 18492 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2016 à 17:39
2
Merci
Bonjour

J'ai lu ça et là qu'en faisant une déclaration préalable et sans retour de la part de la mairie avant un mois, on pouvait y déroger. Est-ce vraiment le cas ? 

Non. D'une part parce que le cahier des charges de copropriété est prééminent face au PLU et d'autre part parce que l’absence de réponse de l'administration en cas de dépôt d'une déclaration préalable reviendra à produire une décision tacite illégale

Merci Josh Randall 2

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Merci d'avoir répondu. J'avais un doute sur ce que valait le cahier des charges par rapport au PLU puisque ce dernier permet de faire une clôture jusqu'à 1m80 dans mon cas.

Savez-vous si mon cahier des charges peut être limité dans le temps? Par exemple, est-ce que cette "interdiction" ne dure que 10 ans. En effet, il est mention que nous ne pouvons pas vendre notre bien avant 7 années ou le louer, sauf mutation, décès, divorce, cas de force majeure. Est-ce que cette durée concerne toute sorte de modification dans la propriété ? Est-ce qu'après ce laps de temps, on pourrait changer notre clôture ?

Par ailleurs, j'observe que beaucoup de propriétaires ont mis des clôtures qui ne respectaient pas le cahier des charges et je les envie. Je souhaite évidemment faire les choses dans les règles.


J'en demande peut-être trop puisque c'est un cas particulier mais qui est opérant dans plusieurs aménagements urbains communaux dans mon département.
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Josh Randall 18492 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 08:58
1
Merci
En ce qui concerne le cahier des charges, la loi ALUR a modifié un point important.
L'article L442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. "

Ici, on peut donc estimer que le cahier des charges deviendra caduc dans 6 ans et tu auras tout a fait le droit de modifier ta clôture dans le respect des règles du PLU.

j'observe que beaucoup de propriétaires ont mis des clôtures qui ne respectaient pas le cahier des charges et je les envie.

Ils ont hors la loi en ne respectant pas le cahier des charges et en ne respectant peut-être pas non plus le PLU qui doit imposer le dépôt d'un dossier en cas de construction/réfection/modification de clôture.

Cordialement
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour toutes les réponses apportées et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année !

Bien cordialement.
Josh Randall 18492 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention > Mbm - 23 déc. 2016 à 10:58
Merci
Bonne fêtes également
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