espace vert d'un lotissement Fermé

Question

Nous habitons un lotissement privé qui a été tranféré à la commune il y a plus de 30 ans. C'est maintenant une partie intégrante de la commune, ca ne s'appelle d'ailleur plus lotissement. Dans ce lotissement il y a un espace vert. La zone est en totalité dans la zone UB ( constructible) . Cet espace vert appartient donc à la commune depuis + de 30ans, comme les voiries. Le tout est entretenu par la commune. La commune peut elle vendre ce terrain ( communal ) en terrain à bâtir, au vu de quels textes
Merci

Nono · Accepted Answer

Un lotissement reste un lotissement, même si les espaces communs ne sont plus gérés de manière privée par une Association Syndicale Libre, mais par la commune qui en a accepté le transfert dans son domaine public.

Les actes notariés de cession de ces espaces mentionnent les lotissements et espaces communs concernés : chaque parcelle, chaque affectation de parcelle (voirie, passage piéton, espace vert) y est clairement indiquée. Que ces lotissements aient 50 ans, 10 ans ou 5 ans, cela ne change rien.

Il serait bon à ceux qui n'ont pas un avis éclairé sur la question de ne pas véhiculer de fausses informations à un moment où de nombreux maires cherchent à tirer illégalement profit d'espaces verts de lotissements un peu partout en France.

J'ai moi-même été induit en erreur par ce genre de forum. Mais avec l'aide d'une avocate spécialisée et d'un conseiller municipal, j'ai pu faire toute la lumière sur cette question que je maîtrise bien dorénavant.

Il importe aux personnes concernée d'entreprendre les démarches nécessaires (maire, préfet, éventuellement tribunal) car le bien de la collectivité en dépend. La vente d'un bien du domaine public peut en effet être lourde de conséquences : les constructions seraient illégales, pourraient être détruites sur décision d'un juge, et c'est toute la collectivité qui devrait payer pour les pots cassés.

Poisson92100 · Answer

bonjour
Le propriétaire est libre de faire ce qu'il souhaite de son bien, donc le vendre oui.
Maintenant si l'intégralité des habitant fait une pétition au maire pour demander le maintien de votre espace vert il serait con de se mettre a dos ses électeurs en poursuivant son projet

dd · Answer

Il faudrait retrouver le cahier des charge du lotissement pour vérifier il il fait mention de l'espace vert.
D'après un lotisseur, le règlement d'un lotissement devient caduc au bout de 10 ans, mais pas le cahier des charge, donc si il est stipuler dans le cahier des charges les espaces verts on ne peut pas construire dessus.
Un spécialiste de lotissement peut il confirmer ?

Josh Randall · Answer

Bonjour
Cet espace vert appartient donc à la commune depuis + de 30ans, 
S'il y a eu rétrocession de ces espaces à la commune, pour ma part j'ai tendance à penser cela ne fait plus partie du lotissement.
De plus, l'article L442-9 du Code de l'urbanisme dit que "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu."
Par conséquent, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la commune de vendre le terrain...

dd · Answer

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche__mobilisation_des_terrains_issus_de_lotissement_vf.pdf
A lire:
1.2. Modification des documents du lotissement et subdivision de lot
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement
peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée
des colotis. Il en va de même des subdivisions de lots, en vertu de l’article L. 442-12 du
code de l’urbanisme. Cet article assimile en effet les subdivisions de lots à des
modifications des règles du lotissement.
La loi Alur précise expressément que la procédure de modification des lotissements
s’applique aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non
approuvés. En revanche, elle prévoit que cette procédure ne s’applique pas aux parties
communes, telles celles affectées aux espaces verts.

Josh Randall · Answer

A mon sens il l'est encore s'il na pas été dissout

Josh Randall · Answer

Lorsque le lotissement intègre le domaine public ou privé communal , une fois que le cahier des charges est caduc ( après 10 ans) ce sont les règles du PLU qui s'appliquent,
Non. Ce sont les règles du lotissement qui deviennent caduques (cahier des charges et/ou règles d'urbanisme du lotissement).
Cette dissolution est de fait me smble t-il.
Comme indiqué dans ce document s'il y avait une ASL, les statuts de celle-ci devaient obligatoirement en prévoir les modalités de dissolution.
Donc même s'il y a eu rétrocession des espaces communs (voirie + espaces verts) à la commune, l'ASL existe toujours et n'a pas été dissoute puisque sa dissolution n'a pas été prononcée.

liog12 · Answer

bonjour ,,si le cahier des charges est antérieur à 1978 , cela change t il grand chose par rapport à la loi alur

Josh Randall · Answer

Bonjour Liog
Non, ça ne change rien.

robert123457892 · Answer

la loi aLUR concernant les lotissements s'applique aux lotissements, pas , me semble t il à ce qui n'est plus un lotissement puisque ce lotissement est terminé après 10 ans

Josh Randall · Answer

Dans ce cas, pour revenir à la question initiale, le terrain se trouvant dans une zone constructible du PLU, celui-ci est parfaitement cessible et être construit.
Je ne vois pas où est le problème...

Nono · Answer

Bonjour,

Non, une commune n'a pas le droit de vendre des espaces verts de lotissements. Leur présence en zone Ub n'y change rien. Le cahier des charges n'a non pus rien à voir là-dedans.

Les espaces verts de lotissements intégrés dans le patrimoine d'une commune suite à la demande du lotisseur ou de l'ASL appartiennent au domaine public communal, qui est imprescriptible et inaliénable.

Une commune ne peut vendre que des biens appartenant à son domaine privé, ce que ne sont pas les espaces verts de lotissements.

Si une commune souhaite transférer un espace vert de lotissement du domaine public au domaine privé pour pouvoir ensuite le vendre, cela nécessite une procédure de désaffectation et de déclassement qui nécessite l'accord de l'unanimité des colotis.

Toutes les explications ici :

http://www.village-justice.com/articles/retrocession-espaces-verts-communs-lotissement-une-commune,24646.html

Ne vous laissez pas faire n'y abuser par votre maire, il n'a pas d'autre droit que d'assurer la pérennité et l'entretien de votre espace vert.

Cordialement,

Josh Randall · Answer

Bonjour

Nous habitons un lotissement privé qui a été transféré à la commune il y a plus de 30 ans.
Sauf qu'à priori, sauf erreur de lecture de ma part, le lotissement n'existe plus...
  
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Nono · Answer

Si ce n'est pas l'ASL qui a cédé la voirie et les espaces communs, mais le lotisseur, c'est pareil.

Si une commune a décidé le transfert d'office dans son domaine public, sachez que ce type de transfert n'est possible que pour la voirie, par pour les espaces communs tels les espaces verts.

Certains maires semblent en effet essayer de s'approprier illégalement les espaces verts de lotissement avec un transfert d'office, mais ne peuvent pas juridiquement.

Les espaces verts de lotissements sont très bien protégés par la Loi, que beaucoup méconnaissent, comme ça a été mon cas.

Croyez-moi, laissez de côté les Plu, les cahiers des charges, approuvés ou non, caducs ou non caducs, ou tout autre considération.

Ce qui compte est de savoir si l'espace vert faisait bien partie du lotissement à l'origine, et de récupérer les actes notariés de cession à la commune.

Rien d'autre ne compte, et la Loi est claire : les espaces verts de lotissement appartiennent nécessairement au domaine public qui est inaliénable, et pour pouvoir les sortir du domaine public, une commune doit suivre la procédure très stricte de désaffectation et de de déclassement, qui nécessite l'accord unanime des colotis.

Si une commune ne respecte pas la procédure, et l'ordre de la procédure (désaffectation puis déclassement puis vente) elle est dans l'illégalité la plus totale.

On ne peut pas vendre un bien appartenant au domaine public. Les espaces verts de lotissement appartiennent au domaine public. Les colotis ont toujours des droits concernant leur désaffectation et leur déclassement du domaine public.

C'est la Loi, la jurisprudence est constante.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas.

Josh Randall · Answer

Si vous avez des questions, n'hésitez pas.
Non aucune...

Espace vert d'un lotissement

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