Espace vert d'un lotissement

Fermé
robert123457892
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2016
- 22 déc. 2016 à 13:46
 lepersan - 22 oct. 2017 à 10:38
Nous habitons un lotissement privé qui a été tranféré à la commune il y a plus de 30 ans. C'est maintenant une partie intégrante de la commune, ca ne s'appelle d'ailleur plus lotissement. Dans ce lotissement il y a un espace vert. La zone est en totalité dans la zone UB ( constructible) . Cet espace vert appartient donc à la commune depuis + de 30ans, comme les voiries. Le tout est entretenu par la commune. La commune peut elle vendre ce terrain ( communal ) en terrain à bâtir, au vu de quels textes
Merci

15 réponses

Un lotissement reste un lotissement, même si les espaces communs ne sont plus gérés de manière privée par une Association Syndicale Libre, mais par la commune qui en a accepté le transfert dans son domaine public.

Les actes notariés de cession de ces espaces mentionnent les lotissements et espaces communs concernés : chaque parcelle, chaque affectation de parcelle (voirie, passage piéton, espace vert) y est clairement indiquée. Que ces lotissements aient 50 ans, 10 ans ou 5 ans, cela ne change rien.

Il serait bon à ceux qui n'ont pas un avis éclairé sur la question de ne pas véhiculer de fausses informations à un moment où de nombreux maires cherchent à tirer illégalement profit d'espaces verts de lotissements un peu partout en France.

J'ai moi-même été induit en erreur par ce genre de forum. Mais avec l'aide d'une avocate spécialisée et d'un conseiller municipal, j'ai pu faire toute la lumière sur cette question que je maîtrise bien dorénavant.

Il importe aux personnes concernée d'entreprendre les démarches nécessaires (maire, préfet, éventuellement tribunal) car le bien de la collectivité en dépend. La vente d'un bien du domaine public peut en effet être lourde de conséquences : les constructions seraient illégales, pourraient être détruites sur décision d'un juge, et c'est toute la collectivité qui devrait payer pour les pots cassés.
5