Logements privée aux logements sociaux

Kiki - 16 déc. 2016 à 18:17
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 déc. 2016 à 18:28
Bonjour,
J'ai eu l'attribution d'un logement social alors mon propriétaire me demande trois mois de loyer je dois faire comment ?

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
16 déc. 2016 à 18:22
Bonjour,

Si vous parlez du préavis, ce dernier ne sera que d'un mois et non pas trois. Vous devez adresser un courrier RAR de résiliation à votre propriétaire en mentionnant bien que vous accédez à un logement social et que vous souhaitez partir un mois plus tard. Le préavis commence à partir du moment où le propriétaire détient le recommandé.
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
16 déc. 2016 à 18:28
Bonsoir,

si vous voulez ajouter une référence de loi à votre congé, la voici dans ce lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
« Voici les règles applicables en 2016, à jour de la loi Alur de 2014 puis de la loi Macron de 2015.
Attribution d'un HLM :
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. »

Pensez bien à garder copie de votre courrier, à envoyer en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception), ainsi que les récépissés (d'envoi et de réception)

Cdt.
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