Engagement comme caution
Résolu
alberto
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Modifié par australe13 le 14/12/2016 à 23:11
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 15 déc. 2016 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 15 déc. 2016 à 14:15
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benjamin93000
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14 déc. 2016 à 23:01
14 déc. 2016 à 23:01
Bonjour,
"La personne qui se porte caution prend l’engagement de payer le loyer et ses accessoires à la place du locataire s’il est défaillant (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989)."
Donc pour répondre à votre question si le locataire dont vous êtes garant ne paie pas le bailleur pourra se retourner contre vous pour demander le paiement du loyer...
Si la caution est à durée déterminée vous ne pourrez normalement vous désengager qu'au terme de la durée prévue. Donc ici vous ne pouvez, à priori, pas vous désengager de cette caution.
Toutefois ne soyez pas inquiet, la caution est créée afin que le bailleur ait une garantie de recevoir un loyer. Si le locataire dont vous êtes caution ne paye plus, vous payez son loyer pour lui. Cependant, vous pourrez par la suite agir contre la personne pour qui vous êtes porté caution pour qu'il vous rembourse toutes les dépenses que vous avez effectué dans son intérêt.
Je ne suis qu'étudiant en droit donc soyez indulgent. J'espère vous avoir aidé, bonne soirée
"La personne qui se porte caution prend l’engagement de payer le loyer et ses accessoires à la place du locataire s’il est défaillant (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989)."
Donc pour répondre à votre question si le locataire dont vous êtes garant ne paie pas le bailleur pourra se retourner contre vous pour demander le paiement du loyer...
Si la caution est à durée déterminée vous ne pourrez normalement vous désengager qu'au terme de la durée prévue. Donc ici vous ne pouvez, à priori, pas vous désengager de cette caution.
Toutefois ne soyez pas inquiet, la caution est créée afin que le bailleur ait une garantie de recevoir un loyer. Si le locataire dont vous êtes caution ne paye plus, vous payez son loyer pour lui. Cependant, vous pourrez par la suite agir contre la personne pour qui vous êtes porté caution pour qu'il vous rembourse toutes les dépenses que vous avez effectué dans son intérêt.
Je ne suis qu'étudiant en droit donc soyez indulgent. J'espère vous avoir aidé, bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 11:47
J'ajouterai pour ton instruction que la caution est sensé être manuscrite donc qu'il y a peut être un pb de forme- voir dans la 2eme partie de l 'article 22-1
« ...La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent....Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement"
15 déc. 2016 à 12:25
Merci pour ton renseignement j'ignorais ce qu'il en est de l'aspect formel du cautionnement. Qui sait, ça me fera peut être un point bonus au partiel de droit des contrats :p
Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 14:16