Requalifier un stationnement sur un trottoir dit très gênant
nadege344
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis garée dans une rue très calme (que des maisons individuelles, très peu de voitures qui y passent et très peu de piétons). un trottoir d'une largeur de 4m longe les maisons. Je me suis garée sur sur trottoir en collant bien le mur d'une des maisons. Je précise je n'était pas en face d'un garage, d'un compteur d'eau ou de gaz, je n’étais pas en face de l'entrée de la maison ou devant la boite aux lettres...). Le mur était nu et de plus il restait environ 2m de trottoir de libre pour laisser passer les piétons, un fauteuil d'une personne handicapée....
Ma voiture a été saisie par la fourrière (j'ai payé 123€) et sur la contravention de 135€ que je viens de recevoir il y a marqué "stationnement très gênant".
Y a-il ici des experts qui peuvent d'avantage m'informer car pour moi je ne gênais personne, de plus c'est la 1ere fois que je me gare dans cette rue !
Je précise c'est une voie publique et non pas privée.
Merci infiniment pour vos réponses.
Je me suis garée dans une rue très calme (que des maisons individuelles, très peu de voitures qui y passent et très peu de piétons). un trottoir d'une largeur de 4m longe les maisons. Je me suis garée sur sur trottoir en collant bien le mur d'une des maisons. Je précise je n'était pas en face d'un garage, d'un compteur d'eau ou de gaz, je n’étais pas en face de l'entrée de la maison ou devant la boite aux lettres...). Le mur était nu et de plus il restait environ 2m de trottoir de libre pour laisser passer les piétons, un fauteuil d'une personne handicapée....
Ma voiture a été saisie par la fourrière (j'ai payé 123€) et sur la contravention de 135€ que je viens de recevoir il y a marqué "stationnement très gênant".
Y a-il ici des experts qui peuvent d'avantage m'informer car pour moi je ne gênais personne, de plus c'est la 1ere fois que je me gare dans cette rue !
Je précise c'est une voie publique et non pas privée.
Merci infiniment pour vos réponses.
A voir également:
- Largeur trottoir réglementaire
- Imprime reglementaire racl - Guide
- Trottoir bateau prix - Forum Construire une maison
- Stationnement devant maison avec trottoir - Forum Voisinage
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3 réponses
amende justifié et non contestable - voir le numéro de l'art du code de la route sur votre PV et vous comprendrez pourquoi
J'ai aussi trouvé ces informations :
Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, art. 1er : « Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité ».
L'arrêté du 15 janvier 2007, consolidé le 3 octobre 2012, stipule dans son article 1-3° « La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ».
Il restait bien un espace libre de 2m entre ma voiture et le trottoir !
Je me crée peut être de faux espoirs mais j'aimerai avoir plusieurs avis.
Merci encore pour vos réponses
Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, art. 1er : « Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité ».
L'arrêté du 15 janvier 2007, consolidé le 3 octobre 2012, stipule dans son article 1-3° « La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ».
Il restait bien un espace libre de 2m entre ma voiture et le trottoir !
Je me crée peut être de faux espoirs mais j'aimerai avoir plusieurs avis.
Merci encore pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me pose alors la question pourquoi il y a marqué sur mon avis de contravention pour toute contestation s'adresser à l'officier du Ministère public - Tribunal de Police de Montpellier CS 3900 - 35094 RENNES CEDEX 9
Article R417-11
https://www.legifrance.gouv.fr
Il est écrit : "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement [...] d'un véhicule motorisé [...] sur les trottoirs.
Aucune exception n'est précisée.
BàV
son truc est non contestable et elle n'a même pas pris la peine d'aller voir le code !!!!