Requalifier un stationnement sur un trottoir dit très gênant
nadege344
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Modifié par nadege344 le 13/12/2016 à 14:19
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 déc. 2016 à 14:55
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 déc. 2016 à 14:55
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Poisson92100
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13 déc. 2016 à 14:24
13 déc. 2016 à 14:24
amende justifié et non contestable - voir le numéro de l'art du code de la route sur votre PV et vous comprendrez pourquoi
13 déc. 2016 à 14:34
Je me pose alors la question pourquoi il y a marqué sur mon avis de contravention pour toute contestation s'adresser à l'officier du Ministère public - Tribunal de Police de Montpellier CS 3900 - 35094 RENNES CEDEX 9
13 déc. 2016 à 14:38
Modifié par Monsieur dit le 13/12/2016 à 14:40
Article R417-11
https://www.legifrance.gouv.fr
Il est écrit : "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement [...] d'un véhicule motorisé [...] sur les trottoirs.
Aucune exception n'est précisée.
BàV
Modifié par Poisson92100 le 13/12/2016 à 14:45
son truc est non contestable et elle n'a même pas pris la peine d'aller voir le code !!!!