Résultats (4)
Partage indivision
Bonjour, Suite à une demande de partage d une indivision le tribunal a decidé de demander a une chambre syndicale la nomination du notaire pour effe...
Élaguer un chène centenaire ?
RésoluBonjour, JE SUIS PROPRIETAIRE D UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVE UN CHENE CENTENAIRE A COTE DE MON TERRAIN UN VOISIN S EST INSTALLE IL Y A PLUSIEURS...
Revente d un bien
RésoluBonjour, Je viens d'hériter d'une maison que je détenais en indivision depuis 35ans Le partage est maintenant réalise Je désire vendre cette maiso...
Plus value successorale
bonjour je désire revendre un bien que je viens de recevoir lors d une succession Si je réalise une plus valu dans les 2 ans dois je reverser une pa...
La législation juridique et financière évolue en permanence...