Vidange fosse septique

Oui, je me permet de sourire, on m'a fournie une facture de vidange de 2014, après vérification auprès de l'entreprise, la facture à été émise en 2013, donc falsifiée,l'état des lieux de sortie était impeccable, rien à dire en dehors de cette fosse (qui possède un drain qui se vide dans le fossé communale) et que l'usufruitière étant absente, la nue propriétaire à signée tous les feuillets à se place, qu'il y a un trop perçu de loyer de sa part qu'elle ne veut pas me rembourser sans compter le dépôt de garantie à présent, que j'ai du repeindre 2 fois tous les murs en 19 mois tellement il y avait de remontées d'eau (moisissures, champignons, enduits qui tombe...et refus de sa part d'effectuer des travaux) dans la maison et que nous sommes mes filles et moi devenues asthmatiques et qu'elle ne m'a pas remis l'état des lieux ( c vraiment très drôle effectivement). Ca fait beaucoup je trouve désolée.

Bonjour caro,

quel intérêt pour la propriétaire de "falsifier" dans ce sens la date de facturation ??? Quoi qu'il en soit, ça fait soit 3 ans (facturation non "falsifiée") soit 2 ans (facturation "falsifiée"... finalement à votre avantage !) que la vidange a été faite, donc la prochaine vidange devrait être en 2017 pour le 1° cas ou en 2018 pour la facture "falsifiée".

"l'état des lieux de sortie était impeccable"
Donc si l'EDLS est impeccable = pas de dégradations par rapport à l'EDLE mentionnées sur l'EDLS, votre DG = dépôt de garantie doit vous être rendu dans LE mois suivant la remise des clés. (voir topo sur DG ci-dessous)

"elle ne m'a pas remis l'état des lieux"
Un EDL (E ou S) se fait en double exemplaire et chaque partie a son exemplaire dès les signatures apposées. Vous auriez dû insister pour prendre votre exemplaire, ou la suivre sans la lâcher d'une semelle jusqu'à ce qu'elle vous fasse une photocopie. Vous auriez pu aussi prendre ce document en photo.

"il y a un trop perçu de loyer de sa part qu'elle ne veut pas me rembourser "
Faites-lui un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure (mettre ce terme et en "objet" et dans votre texte) de restitution du trop perçu sous 8 jours à réception, à défaut le litige sera porté devant le tribunal de proximité (*).

"refus de sa part d'effectuer des travaux"
avez-vous fait vos demandes en R+AR sur cet état d'insalubrité ?

"cette fosse (qui possède un drain qui se vide dans le fossé communale)"
Ce n'est pas le problème du locataire, mais celui du propriétaire : le SPANC n'est jamais venu contrôler cette installation ?? Une fosse ne se vide pas dans un fossé communal !!!!

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.