Vidange fosse septique
caro1303
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de quitter un logement (limite insalubre, donc attribution d'un logement sociale) la fille de la propriétaire qui est aussi nue propriétaire me demande de faire vidanger la fosse septique à mes frais j'ai habité cette maison 19 mois.A t-elle le droit de le déduire de ma caution ? Merci
A voir également:
- Jurisprudence vidange fosse septique
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Amende fosse septique forum - Forum acheter une maison
- Vidange fosse septique départ locataire - Forum Habitation
- Fosse septique pas au norme = amende? - Forum Immobilier
- Impossibilité d'avoir fosse septique conforme - Forum acheter une maison
3 réponses
bonjour
elle en a tout a fait le droit, la vidange vous incombe
https://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/locataire-ou-proprietaire-qui-doit-vidanger-la-fosse-septique.html
elle en a tout a fait le droit, la vidange vous incombe
https://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/locataire-ou-proprietaire-qui-doit-vidanger-la-fosse-septique.html
Bonjour,
je ne vois pas l'interêt de le faire,
--
Alors pourquoi posez la question alors que vous pensez être dans votre droit, mais dorisoup vous a donné une réponse !!!
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
je ne vois pas l'interêt de le faire,
--
Alors pourquoi posez la question alors que vous pensez être dans votre droit, mais dorisoup vous a donné une réponse !!!
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Oui, je me permet de sourire, on m'a fournie une facture de vidange de 2014, après vérification auprès de l'entreprise, la facture à été émise en 2013, donc falsifiée,l'état des lieux de sortie était impeccable, rien à dire en dehors de cette fosse (qui possède un drain qui se vide dans le fossé communale) et que l'usufruitière étant absente, la nue propriétaire à signée tous les feuillets à se place, qu'il y a un trop perçu de loyer de sa part qu'elle ne veut pas me rembourser sans compter le dépôt de garantie à présent, que j'ai du repeindre 2 fois tous les murs en 19 mois tellement il y avait de remontées d'eau (moisissures, champignons, enduits qui tombe...et refus de sa part d'effectuer des travaux) dans la maison et que nous sommes mes filles et moi devenues asthmatiques et qu'elle ne m'a pas remis l'état des lieux ( c vraiment très drôle effectivement). Ca fait beaucoup je trouve désolée.
Bonjour caro,
quel intérêt pour la propriétaire de "falsifier" dans ce sens la date de facturation ??? Quoi qu'il en soit, ça fait soit 3 ans (facturation non "falsifiée") soit 2 ans (facturation "falsifiée"... finalement à votre avantage !) que la vidange a été faite, donc la prochaine vidange devrait être en 2017 pour le 1° cas ou en 2018 pour la facture "falsifiée".
"l'état des lieux de sortie était impeccable"
Donc si l'EDLS est impeccable = pas de dégradations par rapport à l'EDLE mentionnées sur l'EDLS, votre DG = dépôt de garantie doit vous être rendu dans LE mois suivant la remise des clés. (voir topo sur DG ci-dessous)
"elle ne m'a pas remis l'état des lieux"
Un EDL (E ou S) se fait en double exemplaire et chaque partie a son exemplaire dès les signatures apposées. Vous auriez dû insister pour prendre votre exemplaire, ou la suivre sans la lâcher d'une semelle jusqu'à ce qu'elle vous fasse une photocopie. Vous auriez pu aussi prendre ce document en photo.
"il y a un trop perçu de loyer de sa part qu'elle ne veut pas me rembourser "
Faites-lui un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure (mettre ce terme et en "objet" et dans votre texte) de restitution du trop perçu sous 8 jours à réception, à défaut le litige sera porté devant le tribunal de proximité (*).
"refus de sa part d'effectuer des travaux"
avez-vous fait vos demandes en R+AR sur cet état d'insalubrité ?
"cette fosse (qui possède un drain qui se vide dans le fossé communale)"
Ce n'est pas le problème du locataire, mais celui du propriétaire : le SPANC n'est jamais venu contrôler cette installation ?? Une fosse ne se vide pas dans un fossé communal !!!!
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
quel intérêt pour la propriétaire de "falsifier" dans ce sens la date de facturation ??? Quoi qu'il en soit, ça fait soit 3 ans (facturation non "falsifiée") soit 2 ans (facturation "falsifiée"... finalement à votre avantage !) que la vidange a été faite, donc la prochaine vidange devrait être en 2017 pour le 1° cas ou en 2018 pour la facture "falsifiée".
"l'état des lieux de sortie était impeccable"
Donc si l'EDLS est impeccable = pas de dégradations par rapport à l'EDLE mentionnées sur l'EDLS, votre DG = dépôt de garantie doit vous être rendu dans LE mois suivant la remise des clés. (voir topo sur DG ci-dessous)
"elle ne m'a pas remis l'état des lieux"
Un EDL (E ou S) se fait en double exemplaire et chaque partie a son exemplaire dès les signatures apposées. Vous auriez dû insister pour prendre votre exemplaire, ou la suivre sans la lâcher d'une semelle jusqu'à ce qu'elle vous fasse une photocopie. Vous auriez pu aussi prendre ce document en photo.
"il y a un trop perçu de loyer de sa part qu'elle ne veut pas me rembourser "
Faites-lui un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure (mettre ce terme et en "objet" et dans votre texte) de restitution du trop perçu sous 8 jours à réception, à défaut le litige sera porté devant le tribunal de proximité (*).
"refus de sa part d'effectuer des travaux"
avez-vous fait vos demandes en R+AR sur cet état d'insalubrité ?
"cette fosse (qui possède un drain qui se vide dans le fossé communale)"
Ce n'est pas le problème du locataire, mais celui du propriétaire : le SPANC n'est jamais venu contrôler cette installation ?? Une fosse ne se vide pas dans un fossé communal !!!!
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Bonjour, merci de votre réponse, ayant relu mon bail de location ce matin, il n'est stipulé nulle part que je dois faire vider la fosse, il est inscrit le curement des puits et fausses d'aisances sont à la charge du locataire, or cette fosse n'a pas besoin d'être curée, je vais donc re faire un courrier rar en demandant, mon remboursement de dg ainsi que le trop perçu.
Bonjour,
"il n'est stipulé nulle part que je dois faire vider la fosse"
Un bail n'est pas fait pour rappeler au locataire toutes ses obligations locatives...
" il est inscrit le curement des puits et fausses d'aisances sont à la charge du locataire"
Clause abusive écrite par des gens qui ne s'y connaissent pas grand-chose en matière de location !! De plus, seule la vidange est une obligation locative.
"il n'est stipulé nulle part que je dois faire vider la fosse"
Un bail n'est pas fait pour rappeler au locataire toutes ses obligations locatives...
" il est inscrit le curement des puits et fausses d'aisances sont à la charge du locataire"
Clause abusive écrite par des gens qui ne s'y connaissent pas grand-chose en matière de location !! De plus, seule la vidange est une obligation locative.
Bonjour
Problème récurent d'EDL d'entrée mal fait
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord avec la date ( sans ces signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique date de dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bonbonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Problème récurent d'EDL d'entrée mal fait
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord avec la date ( sans ces signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique date de dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bonbonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le même lien (cité par DorisOups ci-dessus), il est précisé :
"La vidange d’une fosse septique est obligatoire pour éviter les engorgements. Elle doit être réalisée par un professionnel en principe tous les 4 ans. Sauf si un produit chimique endommage la fonction bactérienne de la fosse. Dans ce cas, il faut intervenir tout de suite."
Donc, demandez à votre propriétaire l'attestation (ou la facture) de la dernière vidange, avant d'accepter la retenue sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"). Et selon la date, vous serez redevable ou non des frais de cette vidange.
Cdt.