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Construction neuve

DENIS Fleury -  
 DENIS Fleury -
Bonjour,
je suis oblige de decaisser mon terrain en limite de propriete qui va impacte le terrain du voisin sur environ 50 cm celui n est pas d accord et aussi faire l enduit de mon garage qui lui aussi est construit en limite de propriete le permis est accepte depuis le mois de mai sans constestation aucune puis je imposer le tour d echelle habitant dans le 76 merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 765
 
Bonjour,

Le tour d'échelle ne concerne que l'entretien des constructions existantes et pas les constructions neuves.

http://www.jurisprudentes.net/Tour-d-echelle-pour-une-nouvelle.html
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Réponse 2 / 2
DENIS Fleury
 
merci ginto 5 mais je savais deja cela fleury mais cela ne resout pas mon probleme
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