Construction neuve
Bonjour,
je suis oblige de decaisser mon terrain en limite de propriete qui va impacte le terrain du voisin sur environ 50 cm celui n est pas d accord et aussi faire l enduit de mon garage qui lui aussi est construit en limite de propriete le permis est accepte depuis le mois de mai sans constestation aucune puis je imposer le tour d echelle habitant dans le 76 merci de votre reponse
je suis oblige de decaisser mon terrain en limite de propriete qui va impacte le terrain du voisin sur environ 50 cm celui n est pas d accord et aussi faire l enduit de mon garage qui lui aussi est construit en limite de propriete le permis est accepte depuis le mois de mai sans constestation aucune puis je imposer le tour d echelle habitant dans le 76 merci de votre reponse
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ginto5
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2 déc. 2016 à 10:26
2 déc. 2016 à 10:26
Bonjour,
Le tour d'échelle ne concerne que l'entretien des constructions existantes et pas les constructions neuves.
http://www.jurisprudentes.net/Tour-d-echelle-pour-une-nouvelle.html
Le tour d'échelle ne concerne que l'entretien des constructions existantes et pas les constructions neuves.
http://www.jurisprudentes.net/Tour-d-echelle-pour-une-nouvelle.html
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