Retenu sur caution abusive
gladlive49
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je me permet de vous contacter pour une amie.
celle-ci avait emménagé dans le logement en question (un vieux corps de ferme) il y a 18 mois, elle a eu aujourd'hui (30 novembre) rendez-vous pour l'état des lieux avec la propriétaire qui cherche par tous les moyens à faire gonfler la facture et refuse de lui restituer sa caution qui est de 650euros.
les motifs sont :
- frais de peinture dans la cuisine car celle-ci était fraîchement faite à son arrivée et elle estime qu'elle doit être rafraîchie avant le départ, je précise que les murs on été lessivés et son encore blanc certes c'est une cuisine donc ce n'est plus un blanc immaculé mais il n'y a pas de trace ni de salissures. La propriétaire ne fournit aucun devis car elle compte le faire elle même.
- frais de tonte (4000m²) alors que étant donné que nous sommes en novembre le terrain n'est pas praticable avec une tondeuse, même en marchant on s'embourbe donc imaginez une tondeuse ... sachant que mon amie a tondu le 05 novembre ce n'est donc pas non plus une friche...
par ailleurs lors de cet entretien la propriétaire n'avait pas apporté de formulaire ou autre document afin d'établir l'état des lieux de sortie elle compte lui faire parvenir par correspondance...
J e vous remercie d'avance pour vos conseils.
celle-ci avait emménagé dans le logement en question (un vieux corps de ferme) il y a 18 mois, elle a eu aujourd'hui (30 novembre) rendez-vous pour l'état des lieux avec la propriétaire qui cherche par tous les moyens à faire gonfler la facture et refuse de lui restituer sa caution qui est de 650euros.
les motifs sont :
- frais de peinture dans la cuisine car celle-ci était fraîchement faite à son arrivée et elle estime qu'elle doit être rafraîchie avant le départ, je précise que les murs on été lessivés et son encore blanc certes c'est une cuisine donc ce n'est plus un blanc immaculé mais il n'y a pas de trace ni de salissures. La propriétaire ne fournit aucun devis car elle compte le faire elle même.
- frais de tonte (4000m²) alors que étant donné que nous sommes en novembre le terrain n'est pas praticable avec une tondeuse, même en marchant on s'embourbe donc imaginez une tondeuse ... sachant que mon amie a tondu le 05 novembre ce n'est donc pas non plus une friche...
par ailleurs lors de cet entretien la propriétaire n'avait pas apporté de formulaire ou autre document afin d'établir l'état des lieux de sortie elle compte lui faire parvenir par correspondance...
J e vous remercie d'avance pour vos conseils.
1 réponse
Bonjour,
Votre amie va faire une lettre en RAR pour lui rappeler qu'un état des lieux (l'écrit) ne se rédige pas en dehors de l'état des lieux physique. Il doit être rédigé en présence des deux parties et donné en un exemplaire au locataire à la fin de l'état des lieux.
Elle ajoutera qu'il n'est pas question qu'elle paye la remise à neuf du logement qu'elle a rendu lessivé et propre. Il n'est pas question non plus qu'elle paye une tonte à cette date puisqu'elle a tondu le terrain le 5 novembre.
A la fin, elle écrit : "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 1 mois comme le prévoit la loi du 6 juillet 89 quand il n'y a pas d'état des lieux ou que celui-ci ne fait mention d'aucune dégradation, ce qui est le cas".
Cdlt
Votre amie va faire une lettre en RAR pour lui rappeler qu'un état des lieux (l'écrit) ne se rédige pas en dehors de l'état des lieux physique. Il doit être rédigé en présence des deux parties et donné en un exemplaire au locataire à la fin de l'état des lieux.
Elle ajoutera qu'il n'est pas question qu'elle paye la remise à neuf du logement qu'elle a rendu lessivé et propre. Il n'est pas question non plus qu'elle paye une tonte à cette date puisqu'elle a tondu le terrain le 5 novembre.
A la fin, elle écrit : "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 1 mois comme le prévoit la loi du 6 juillet 89 quand il n'y a pas d'état des lieux ou que celui-ci ne fait mention d'aucune dégradation, ce qui est le cas".
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...