Locataire ne voulant plus partir
boris nicolas
-
30 nov. 2016 à 20:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 14:42
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Ysabe_l
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14 déc. 2016 à 11:05
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Bonjour,
On ne loue pas "à l'essai", cela n'existe pas.
Un bail verbal est tout aussi valable qu'un bail écrit, votre locataire a donc un bail d'un an (puisque meublé).
Donc pour mettre fin au bail vous devez respecter les règles : lui envoyer un recommandé au plus tard 3 mois avant la fin du bail (attention, elle doit le recevoir avant la date, si elle ne va pas le chercher il faudra passer par un huissier, toujours avant la date, sinon ça repart pour 1 an) et en indiquant le motif qui doit être valable : reprise pour y loger vous même ou un ascendant ou descendant, vente ou pour motif réel et sérieux, le non-paiement de loyer étant un motif réel et sérieux.
Vous devez bien sur avoir une preuve qu'un loyer était demandé et son montant (un virement ou un chèque sera un début).
Mais attention, votre locataire est âgée de plus de 65 ans. Donc si elle a des revenus faibles vous ne pourrez pas résilier son bail à moins de la reloger (ou d'être vous même âgé de plus de 65 ans ou à revenus modestes).
On ne loue pas "à l'essai", cela n'existe pas.
Un bail verbal est tout aussi valable qu'un bail écrit, votre locataire a donc un bail d'un an (puisque meublé).
Donc pour mettre fin au bail vous devez respecter les règles : lui envoyer un recommandé au plus tard 3 mois avant la fin du bail (attention, elle doit le recevoir avant la date, si elle ne va pas le chercher il faudra passer par un huissier, toujours avant la date, sinon ça repart pour 1 an) et en indiquant le motif qui doit être valable : reprise pour y loger vous même ou un ascendant ou descendant, vente ou pour motif réel et sérieux, le non-paiement de loyer étant un motif réel et sérieux.
Vous devez bien sur avoir une preuve qu'un loyer était demandé et son montant (un virement ou un chèque sera un début).
Mais attention, votre locataire est âgée de plus de 65 ans. Donc si elle a des revenus faibles vous ne pourrez pas résilier son bail à moins de la reloger (ou d'être vous même âgé de plus de 65 ans ou à revenus modestes).
dany311
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30 nov. 2016 à 22:51
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Bonsoir
le bungalow ??? vide ??? meublé ???
le bungalow ??? vide ??? meublé ???
bungalow meublé
ok je ne connais pas la loi pour récupérer son bien pour des raisons professionnelles, je sais qu'on peut le récupérer pour se loger soi même, ou sa famille ou le vendre mais le reste je ne connais pas
par contre comme elle ne paye plus son loyer, ça vous donne le motif valable du coup, elle se met en tort; à partir de là est-ce que vous avez le droit de changer de motif et lui envoyer une lettre comme quoi vous ne pouvez la garder car elle ne paye plus? Je ne sais pas si on a le droit de changer de motif suivant le déroulement des choses
au début vous vouliez récupérer pour des raisons professionnelles et maintenant vous pouvez le récupérer pour non paiement des loyers du coup, je ne sais pas comment juge la justice ce genre de situation vu que le non paiement des loyers est venu après
comme dit l'internaute, "à l'essai" ça n'existe pas, ça me semblait assez bizarre
par contre comme elle ne paye plus son loyer, ça vous donne le motif valable du coup, elle se met en tort; à partir de là est-ce que vous avez le droit de changer de motif et lui envoyer une lettre comme quoi vous ne pouvez la garder car elle ne paye plus? Je ne sais pas si on a le droit de changer de motif suivant le déroulement des choses
au début vous vouliez récupérer pour des raisons professionnelles et maintenant vous pouvez le récupérer pour non paiement des loyers du coup, je ne sais pas comment juge la justice ce genre de situation vu que le non paiement des loyers est venu après
comme dit l'internaute, "à l'essai" ça n'existe pas, ça me semblait assez bizarre
Poisson92100
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15 déc. 2016 à 14:41
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BJr
vous avez fait du grand n'importe quoi
La dame a un bail de fait - vous ne pouvez ne pas lui renouveler que des les conditions légales : préavis de 6 mois avant l'expiration du bail ET pour motifs vente ou reprise...et éventuel relogement si vos situation lui en donne le droit
(vous auriez du faire un bail saisonnier ecrit de max 3 mois après avoir eu preuve qu'elle avait un autre domicile
vous avez fait du grand n'importe quoi
La dame a un bail de fait - vous ne pouvez ne pas lui renouveler que des les conditions légales : préavis de 6 mois avant l'expiration du bail ET pour motifs vente ou reprise...et éventuel relogement si vos situation lui en donne le droit
(vous auriez du faire un bail saisonnier ecrit de max 3 mois après avoir eu preuve qu'elle avait un autre domicile
Poisson92100
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15 déc. 2016 à 14:42
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elle ne paye pas ? avez vous preuve qu'un loyer était demandé (copie d'un cheque ou un virement fait par elle ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...