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5 réponses
Re
Pas clair
"le chèque ne sera pas encaissé"
N'est pas une réponse valable, on met le chèque dans un tiroir , on le retrouve dans 11 mois , et on le met en encaissement
Un chèque est valable un an et 8 jours
Ce chèque doit vous être rendu et vous le déchirez
Pas clair
"le chèque ne sera pas encaissé"
N'est pas une réponse valable, on met le chèque dans un tiroir , on le retrouve dans 11 mois , et on le met en encaissement
Un chèque est valable un an et 8 jours
Ce chèque doit vous être rendu et vous le déchirez
bonjour
Apres la location d'un camping car chez un particulier, a la restitution du camping car je n'ai pas signe d'etat de sortie et en particulier nous n'avons pas verifier ni a l'entre ni a la sortie le bon fonctionnent du televiseur auquels le proprietaire me demande un mois apres le remboursement de celui ci et a donc encaisser le cheque de caution qu'il avait garder alors que je n'avais meme pas utulise le televiseur . est ce normal cette facon de faire ?que dois je faire.
Apres la location d'un camping car chez un particulier, a la restitution du camping car je n'ai pas signe d'etat de sortie et en particulier nous n'avons pas verifier ni a l'entre ni a la sortie le bon fonctionnent du televiseur auquels le proprietaire me demande un mois apres le remboursement de celui ci et a donc encaisser le cheque de caution qu'il avait garder alors que je n'avais meme pas utulise le televiseur . est ce normal cette facon de faire ?que dois je faire.
Vous pourrez opposer à votre loueur l'article L 324-2 du Code du Tourisme qui précise:
"Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Par ailleurs, l'article 1315 du Code Civil indique:
Celui qui réclame l'éxécutiond'un obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dès lors qu'aucun état des lieux n'a été établi à votre départ, votre loueur ne peut vous imputer aucun dégât et doit vous restituer votre caution.
Adressez-lui une lettre recommandé avec avis de reception dans laquelle vous le sommez de vous rendre votre caution sous huitaine à réception de votre lettre, faute de quoi, vous l'assignerez devant le Tribunal d'instance et serez en droit d'exiger des dommages et intérêts.
Ne laisser pas traîner cette affaire. Bon courage
"Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Par ailleurs, l'article 1315 du Code Civil indique:
Celui qui réclame l'éxécutiond'un obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dès lors qu'aucun état des lieux n'a été établi à votre départ, votre loueur ne peut vous imputer aucun dégât et doit vous restituer votre caution.
Adressez-lui une lettre recommandé avec avis de reception dans laquelle vous le sommez de vous rendre votre caution sous huitaine à réception de votre lettre, faute de quoi, vous l'assignerez devant le Tribunal d'instance et serez en droit d'exiger des dommages et intérêts.
Ne laisser pas traîner cette affaire. Bon courage
Bonjour
Une lettre au proprio en recommandé AR
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant dû .......)
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier suite au non rendu soient
à la charge du proprio
Une lettre au proprio en recommandé AR
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant dû .......)
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier suite au non rendu soient
à la charge du proprio
et bien encore cette année la société de location étant débordé le jour des départs m'a renvoyé mon chèque de caution 15 jours après et pas de soucis, du moment qu'il n'y a pas de dégats le chèque ne sera pas encaissé!
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