Récuper la caution d'une location vacances

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 Gérard. -
Bonjour,
Pour la location d'un mobil home dans un camping je vais faire un chèque de caution lors de mon arrivée.Je récupererai plusieurs jours après la fin de ma semaine de location ce chèque de caution.Est-ce normal cette façon de faire?

5 réponses

Re
Pas clair
"le chèque ne sera pas encaissé"
N'est pas une réponse valable, on met le chèque dans un tiroir , on le retrouve dans 11 mois , et on le met en encaissement
Un chèque est valable un an et 8 jours
Ce chèque doit vous être rendu et vous le déchirez
bonjour
Apres la location d'un camping car chez un particulier, a la restitution du camping car je n'ai pas signe d'etat de sortie et en particulier nous n'avons pas verifier ni a l'entre ni a la sortie le bon fonctionnent du televiseur auquels le proprietaire me demande un mois apres le remboursement de celui ci et a donc encaisser le cheque de caution qu'il avait garder alors que je n'avais meme pas utulise le televiseur . est ce normal cette facon de faire ?que dois je faire.
Vous pourrez opposer à votre loueur l'article L 324-2 du Code du Tourisme qui précise:
"Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Par ailleurs, l'article 1315 du Code Civil indique:

Celui qui réclame l'éxécutiond'un obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Dès lors qu'aucun état des lieux n'a été établi à votre départ, votre loueur ne peut vous imputer aucun dégât et doit vous restituer votre caution.

Adressez-lui une lettre recommandé avec avis de reception dans laquelle vous le sommez de vous rendre votre caution sous huitaine à réception de votre lettre, faute de quoi, vous l'assignerez devant le Tribunal d'instance et serez en droit d'exiger des dommages et intérêts.

Ne laisser pas traîner cette affaire. Bon courage
bis repetita placent ; le 10 octobre, le copier-coller de ce qui avait été réponsdu le 8 septembre dans les deux heures de la question par deux intervenants !
et bien encore cette année la société de location étant débordé le jour des départs m'a renvoyé mon chèque de caution 15 jours après et pas de soucis, du moment qu'il n'y a pas de dégats le chèque ne sera pas encaissé!
Bonjour
Une lettre au proprio en recommandé AR

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant dû .......)
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier suite au non rendu soient
à la charge du proprio
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20 juin 2014
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Bonjour,

Je confirme : sans edl de sortie = logement réputé rendu en bon état.
Il ne peut rien vous retenir sur le dépôt de garantie.

Envoyez ce courrier A/R.
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