Créance APL et risque de se faire rétorquer

walton Messages postés 28 Date d'inscription samedi 3 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 29 nov. 2016 à 00:10
walton Messages postés 28 Date d'inscription samedi 3 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 30 nov. 2016 à 22:50
Bonjour,
Après avoir achevé mes études, j'ai retrouvé un CDD de 5 mois converti apres deux mois en CDI.
Ayant commencé le CDD le 26 janvier 2015, j'ai effectué un changement de statut et la CAF m'a demandé que la fiche de paie de janvier (soit un salaire de 300 euros puisque j'ai travaillé qu'une semaine). Mon salaire mensuel net était de 1500€ (en CDD). malgré ce salaire la CAF me remboursait 200€ d'apl (je pense qu'ils ont estimé à partir du salaire de janvier).
Deux mois après la fin du CDD, j'ai signé un CDI avec la même entreprise et le même poste. La CAF m'a envoyé un courrier afin de déclarer s'il y a eu un changement et j'ai bien précisé que je suis en CDI tout en marquant un salaire mensuel de 1700€. Malgré cela, la CAF a continué de me remboursé les APL. (Il me semble pas que j'ai effectué un changement de situation en ligne, je l'ai fait qu'en papier)
Afin d'être en règle, j'ai envoyé une lettre manustrcite (malheureusement pas A/R) en leur demandant que mon salaire est de 1700€ et qu'il doivent me dire combien je dois remboursé. Apres un mois, la CAF m'a répondu que je peux bénéficier de la CAF quelque soit mon salaire et qu'ils se basent sur les revenus de N-2. Elle m'a demandé de leur envoyer la quittance de loyer de juillet afin de recalculer le montant à rembourser.
Peur d'être rétorqué apres 2 ans, j'en n'ai pas envoyé cette quittance afin qu'ils arrêtent de me rembourser. Par conséquent, je n'ai recu d'apl pendant toute l'année 2016.
Pensez-vous que j'ai droit quand même à la CAF, meme si j'ai un salaire important ?
Dans le cas où la CAF me rétorque, le courrier envoyé par elle même (où elle me précise que j'ai droit à la CAF quelque soit mon salaire) est il une preuve juridique ?
Le délais de prescription d'une créance envers la CAF est de combien ?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement,

1 réponse

dany311 Messages postés 20856 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 6 329
29 nov. 2016 à 00:26
Bonjour

si vous n'avez rien reçu en 2016 et que rien ne vous a été réclamé , il ne vous sera rien demandé d'autre.
le dossier est clos
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walton Messages postés 28 Date d'inscription samedi 3 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
29 nov. 2016 à 12:32
Pensez-vous que j'ai droit aux APL ?
Est ce que je peux leur demander le remboursement des APL de 2016 ?
Merci d'avance
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dany311 Messages postés 20856 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 6 329 > walton Messages postés 28 Date d'inscription samedi 3 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
29 nov. 2016 à 13:48
vu votre salaire , plus d'APL
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walton Messages postés 28 Date d'inscription samedi 3 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
30 nov. 2016 à 22:50
Merci
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