Sujet Précédent Sujet Suivant

Jouissance

pasific45 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 10:23
 Misha-d'ok - 28 nov. 2016 à 11:52
bonjour pouvez vous m informer je m'explique lors de mon divorce en 2013 ma femme a bénéficier de la jouissance de mon véhicule mon ex femme veux me restituer ce véhicule qu elle a depuis 3 ans doit elle me fournir les reparations plus les frais d entretien du véhicule
merci de me donner une raiponce favorable

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
28 nov. 2016 à 11:52
Bonjour,

doit elle me fournir les reparations plus les frais d entretien du véhicule
Pas d'obligation, si le jugement ne le stipule pas.
0