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Jouissance

pasific45 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Misha-d'ok -
bonjour pouvez vous m informer je m'explique lors de mon divorce en 2013 ma femme a bénéficier de la jouissance de mon véhicule mon ex femme veux me restituer ce véhicule qu elle a depuis 3 ans doit elle me fournir les reparations plus les frais d entretien du véhicule
merci de me donner une raiponce favorable

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
 
Bonjour,

doit elle me fournir les reparations plus les frais d entretien du véhicule
Pas d'obligation, si le jugement ne le stipule pas.
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