Jouissance

pasific45 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Misha-d'ok -
bonjour pouvez vous m informer je m'explique lors de mon divorce en 2013 ma femme a bénéficier de la jouissance de mon véhicule mon ex femme veux me restituer ce véhicule qu elle a depuis 3 ans doit elle me fournir les reparations plus les frais d entretien du véhicule
merci de me donner une raiponce favorable

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    doit elle me fournir les reparations plus les frais d entretien du véhicule
    Pas d'obligation, si le jugement ne le stipule pas.
    0

Discussions similaires

jouissance différée
stephanie -
condorcet -

6 réponses
Compromis de vente - Jouissance différée
CredL -
Ulpien1 -

3 réponses
Definition jardin jouissance privative
SM1MK615 -
Isadore -

7 réponses
Achat d'une maison en jouissance différée et coût imprévu
ebene5 -
dd -

2 réponses
Pleine propriété ou droit de jouissance ?
Cinthia78 -
carso38 -

28 réponses