Obligation d'achat
J.P
-
27 nov. 2016 à 22:28
dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 28 nov. 2016 à 01:08
dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 28 nov. 2016 à 01:08
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2 réponses
djivi38
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27 nov. 2016 à 23:33
27 nov. 2016 à 23:33
Bonjour,
à mon humble avis, toute la question réside dans le fait de savoir si cette voiture est un réel besoin vis-à-vis de la situation de votre fille (encore au lycée ? En recherche de travail ? etc.)
https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-enfants/l-obligation-d-entretien-des-enfants/les-frais-extraordinaires-et-temporaires
Extrait :
« Une contribution financière spéciale est à verser - en plus de la pension convenue (ou décidée par le juge) - lorsque des BESOINS extraordinaires, imprévus et temporaires de l'enfant le requiert. »
"imprévus" : on ne peut pas vraiment dire que l'achat d'une voiture soit imprévue pour quelqu'un qui passe son permis...
Ce n'est que mon analyse... Attendez d'autres avis.
Votre accord préalable est quoi qu'il en soit obligatoire.
CDT.
à mon humble avis, toute la question réside dans le fait de savoir si cette voiture est un réel besoin vis-à-vis de la situation de votre fille (encore au lycée ? En recherche de travail ? etc.)
https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-enfants/l-obligation-d-entretien-des-enfants/les-frais-extraordinaires-et-temporaires
Extrait :
« Une contribution financière spéciale est à verser - en plus de la pension convenue (ou décidée par le juge) - lorsque des BESOINS extraordinaires, imprévus et temporaires de l'enfant le requiert. »
"imprévus" : on ne peut pas vraiment dire que l'achat d'une voiture soit imprévue pour quelqu'un qui passe son permis...
Ce n'est que mon analyse... Attendez d'autres avis.
Votre accord préalable est quoi qu'il en soit obligatoire.
CDT.
dany311
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28 nov. 2016 à 01:08
28 nov. 2016 à 01:08
Bonjour
les frais exceptionnels ; ce sont des frais obligatoires
( exemple ; mutuelle étudiante si elle continue ses études , frais d'inscription à la Fac , frais de santé )
passer un permis n'est pas obligatoire et acheter une voiture encore moins
les transports en commun çà existe
les frais exceptionnels ; ce sont des frais obligatoires
( exemple ; mutuelle étudiante si elle continue ses études , frais d'inscription à la Fac , frais de santé )
passer un permis n'est pas obligatoire et acheter une voiture encore moins
les transports en commun çà existe
La législation juridique et financière évolue en permanence...