Obligation d'achat
J.P
-
dany311 Messages postés 22622 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22622 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2011 et ma fille va avoir 18 ans au mois de Mai. Je participe au passage de son permis ... mais suis je obligé de participer à l'achat de la voiture ? Dans le divorce il est marqué que je dois participer aux frais exceptionnels mais est ce que l'achat d'une voiture en fait parti ???
Merci de votre réponse
Je suis divorcé depuis 2011 et ma fille va avoir 18 ans au mois de Mai. Je participe au passage de son permis ... mais suis je obligé de participer à l'achat de la voiture ? Dans le divorce il est marqué que je dois participer aux frais exceptionnels mais est ce que l'achat d'une voiture en fait parti ???
Merci de votre réponse
A voir également:
- Obligation d'achat
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Achat cb en cours france - Forum compte bancaire
- Achat cb en cours etranger - Forum compte bancaire
- Achat alcool espagne - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
à mon humble avis, toute la question réside dans le fait de savoir si cette voiture est un réel besoin vis-à-vis de la situation de votre fille (encore au lycée ? En recherche de travail ? etc.)
https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-enfants/l-obligation-d-entretien-des-enfants/les-frais-extraordinaires-et-temporaires
Extrait :
« Une contribution financière spéciale est à verser - en plus de la pension convenue (ou décidée par le juge) - lorsque des BESOINS extraordinaires, imprévus et temporaires de l'enfant le requiert. »
"imprévus" : on ne peut pas vraiment dire que l'achat d'une voiture soit imprévue pour quelqu'un qui passe son permis...
Ce n'est que mon analyse... Attendez d'autres avis.
Votre accord préalable est quoi qu'il en soit obligatoire.
CDT.
à mon humble avis, toute la question réside dans le fait de savoir si cette voiture est un réel besoin vis-à-vis de la situation de votre fille (encore au lycée ? En recherche de travail ? etc.)
https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-enfants/l-obligation-d-entretien-des-enfants/les-frais-extraordinaires-et-temporaires
Extrait :
« Une contribution financière spéciale est à verser - en plus de la pension convenue (ou décidée par le juge) - lorsque des BESOINS extraordinaires, imprévus et temporaires de l'enfant le requiert. »
"imprévus" : on ne peut pas vraiment dire que l'achat d'une voiture soit imprévue pour quelqu'un qui passe son permis...
Ce n'est que mon analyse... Attendez d'autres avis.
Votre accord préalable est quoi qu'il en soit obligatoire.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...