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condorcet
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12 févr. 2020 à 08:05
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la jouissance des biens
Conclusion ce n'est pas un usufruit, droit leur permettant de louer le bien.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit strictement personnel .
peuvent il donner leur droit de jouissance à une autre personne que moi, sans mon accord?
Réponse négative.
Conclusion ce n'est pas un usufruit, droit leur permettant de louer le bien.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit strictement personnel .
peuvent il donner leur droit de jouissance à une autre personne que moi, sans mon accord?
Réponse négative.
condorcet
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5 mars 2021 à 19:44
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quel est la valeur juridique d'un document notarial non publié (ici le droit de jouissance des grands parents sur une maison).
Un droit de jouissance n'étant pas un droit réel immobilier est exclu des règles de la publicité foncière.
S'il était présenté à la formalité, le service opposerait au requérant un "refus de publier".
Avez-vous vu un bail à loyer d'un appartement publié ?
Non ! Pourtant il y a effectivement une "mutation de jouissance" entre le propriétaire et le locataire !
Un droit de jouissance n'étant pas un droit réel immobilier est exclu des règles de la publicité foncière.
S'il était présenté à la formalité, le service opposerait au requérant un "refus de publier".
Avez-vous vu un bail à loyer d'un appartement publié ?
Non ! Pourtant il y a effectivement une "mutation de jouissance" entre le propriétaire et le locataire !
merci pour vos connaissances.
je revenais vers vous car aujourd hui, par le biais de leur notaire, ils souhaitent rendre les clefs à mon fils qui est usufruitier sans faire de document officiel, ne demande pas de paiement du don de la jouissance. ils veulent le faire entre mon fils et eux. mon notaire demande avant tous un état des lieux ainsi qu'un solde de tous compte. On avait demandé a payer la taxe fonciere auquel ils avaient répondu négativement par leur avocat.
en fait pour eux
ils ont la jouissance, le droit de louer, règlent les charges et si mon fils veut récupérer la jouissance, il doit payer pour récupérer cette jouissance...
je revenais vers vous car aujourd hui, par le biais de leur notaire, ils souhaitent rendre les clefs à mon fils qui est usufruitier sans faire de document officiel, ne demande pas de paiement du don de la jouissance. ils veulent le faire entre mon fils et eux. mon notaire demande avant tous un état des lieux ainsi qu'un solde de tous compte. On avait demandé a payer la taxe fonciere auquel ils avaient répondu négativement par leur avocat.
en fait pour eux
ils ont la jouissance, le droit de louer, règlent les charges et si mon fils veut récupérer la jouissance, il doit payer pour récupérer cette jouissance...
condorcet
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12 févr. 2020 à 07:31
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Mes grand parents ont un droit de jouissance d'une maison,
Il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation ou de droits en usufruit ?
Il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation ou de droits en usufruit ?
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bonjour,
c'est mon fils qui a l'usufruit.
et ces grand parents le loue depuis des année et d'aprés mon notaire ils peuvent lui demander pour récupérer cette jouissance de payer.
c'est mon fils qui a l'usufruit.
et ces grand parents le loue depuis des année et d'aprés mon notaire ils peuvent lui demander pour récupérer cette jouissance de payer.
condorcet
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21 juin 2023
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12 nov. 2021 à 08:04
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Mais avec ce courrier en recommandé, cela ne suffit pas a annuler le droit de jouissance?.
Il n'est pas annulé.
Le bénéficiaire l'abandonne.
Ce droit s'éteint naturellement de la même façon qu'en cas de décès de vos beaux-parents.
L'état des lieux doit être fait.
Il n'est pas annulé.
Le bénéficiaire l'abandonne.
Ce droit s'éteint naturellement de la même façon qu'en cas de décès de vos beaux-parents.
L'état des lieux doit être fait.
Je vous remercie bien encore....cordialement
Donc mon fils n'a pas a récupérer le recommandé avec les clefs à l'intérieur.
On va attendre l'état des lieux.
merci cencore
Donc mon fils n'a pas a récupérer le recommandé avec les clefs à l'intérieur.
On va attendre l'état des lieux.
merci cencore
Bonjour Condorcet,
juste un petite demande d info.
Nous allons, enfin, faire un état des lieux du bien en jouissance en présence d'un huissier et des grand parents qui ont la jouissance.
A l issue de cet état des lieux, ils proposent de remettre les clefs a mon fils héritier.
ma question,
si nous récupérons les clefs, es ce que cela annule le droit de jouissance des grands parents?
Mon fils a t il le droit de récupérer ces clefs?
merci d'avance
juste un petite demande d info.
Nous allons, enfin, faire un état des lieux du bien en jouissance en présence d'un huissier et des grand parents qui ont la jouissance.
A l issue de cet état des lieux, ils proposent de remettre les clefs a mon fils héritier.
ma question,
si nous récupérons les clefs, es ce que cela annule le droit de jouissance des grands parents?
Mon fils a t il le droit de récupérer ces clefs?
merci d'avance
condorcet
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19 févr. 2022 à 12:48
19 févr. 2022 à 12:48
ma question, si nous récupérons les clefs, es ce que cela annule le droit de jouissance des grands parents?
Vous êtes sérieux ?
Je ne le pense pas !
Vous êtes sérieux ?
Je ne le pense pas !
Je vous écris l'extrait d'acte, car je ne sais pas, c'est flou:
Je m'engage à laisser la jouissance des biens et droits sus désignés(maison)à mes grands parents, leur vie durant et celle du survivant d'entre eux, sans indemnité d'aucune sorte , Les grands parents devant cependant assurer le paiement des charges dites ''locatives''.
En raison de cette réserve de jouissance viagère, je m'engage à respecter expressément, procéder à la vente des biens et droits sus désignés sans l'autorisation expresse et par écrit de ses grands parents ou survivants d'eux.
si cela peux vous aider
merci
Je m'engage à laisser la jouissance des biens et droits sus désignés(maison)à mes grands parents, leur vie durant et celle du survivant d'entre eux, sans indemnité d'aucune sorte , Les grands parents devant cependant assurer le paiement des charges dites ''locatives''.
En raison de cette réserve de jouissance viagère, je m'engage à respecter expressément, procéder à la vente des biens et droits sus désignés sans l'autorisation expresse et par écrit de ses grands parents ou survivants d'eux.
si cela peux vous aider
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2020 à 08:07
bonne journée à vous.
5 mars 2021 à 19:24
je reviens vers vous pour une question,
quel est la valeur juridique d'un document notarial non publié (ici le droit de jouissance des grands parents sur une maison).
merci de votre réponse toujours aussi claire. merci encore
12 nov. 2021 à 07:31
merci pour vos éléments déterminants. Je reviens vers vous car il y a du nouveau. les beau parents qui avait la jouissance du bien, ont envoyé a notre notaire un courrier en recommandé mettant fin à leur droit de jouissance. Ils indiquent qu'ils ne souhaitent plus entretenir le bien. Dans le même temps ils ont envoyé un autre recommandé (petit colis) à mon fils avec les clefs de la maison à l'intérieur (déduction de notre part, et du notaire). Il n'a pas été le récupéré encore.
Mon notaire me demande de ne pas le récupérer, il invoque le fait de ne pas avoir fait d'état des lieux. Et les risques encourus.
Mais avec ce courrier en recommandé, cela ne suffit pas a annuler le droit de jouissance?.
et si c'était le cas nous ferions un état des lieux et la succession pourrait ainsi se terminer.
J'avoue que je ne sait pas comment faire. J'ai contacté mon avocat sans réponse pour le moment.
merci d'avance.