Retard de conclusions
MAUDAN
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28 nov. 2016 à 10:37
Kenzafa Messages postés 436 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 28 nov. 2016 à 16:47
Kenzafa Messages postés 436 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 28 nov. 2016 à 16:47
A voir également:
- Retard de conclusions
- Conclusions tass faute inexcusable ✓ - Forum Accident du travail
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum salariés
- Retard chronopost - Forum Consommation
- Demande d'explication pour retard - Forum salariés
- Absence de conclusions de la partie appelante - Forum salariés
2 réponses
Kenzafa
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6 février 2017
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28 nov. 2016 à 16:47
28 nov. 2016 à 16:47
Bonjour
Votre avocat peut demander au juge de la mise en état une injonction pour la remise des conclusions , voir une clôture des débats.
Mais en vrai le seul moyen pour aller vite dans votre procédure, c'est de demander une clôture des débats, quand sera votre tour de rendre les concluions ( sans répondre aux conclusion adverse).
N'oublie pas il reste l'appel .. la cassation ..
Votre avocat peut demander au juge de la mise en état une injonction pour la remise des conclusions , voir une clôture des débats.
Mais en vrai le seul moyen pour aller vite dans votre procédure, c'est de demander une clôture des débats, quand sera votre tour de rendre les concluions ( sans répondre aux conclusion adverse).
N'oublie pas il reste l'appel .. la cassation ..
28 nov. 2016 à 14:55