Mur +pignon limite de propriété
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bern29
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bern29
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1 réponse
bern29
28 nov. 2016 à 20:19
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28 nov. 2016 à 20:19
Bonsoir,
le Maire peut certe intervenir dans le cadre que lui attribut ses fonctions en tant que "conciliateur" mais sans obligation de sa part, cela relevant du droit civil.
le Maire peut certe intervenir dans le cadre que lui attribut ses fonctions en tant que "conciliateur" mais sans obligation de sa part, cela relevant du droit civil.