Mur en limite séparative

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vendredi 19 mars 2010
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22 mars 2010
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Bonjour,
le mur de ma maison est construit à la limite séparative. Mon voisin me dit que c'est un mur mitoyen et qu'en tant que mur mitoyen, il peut me demander de refaire la peinture de ce mur ou le faire faire lui même sans mon accord.
Pouvez-vous m'éclairer sur les différents points pour que je comprenne bien :
- le mur construit sur la limite séparative des terrains est-il un mur mitoyen ?
- si le mur avait était à plusieurs cm de cette limite, en serait-il autrement ?
- quels sont les règles concernant la mise en peinture d'un tel mur ? Peut-il m'obliger à le faire ?

Par avance merci
Droop

3 réponses


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mercredi 25 février 2009
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25 février 2009
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Bonjour,

Si le mur de votre maison est construit en limite de propriété, le mur est privatif. Ce qui entraine que votre voisin ne peut pas y toucher d'aucune façon que ce soit, ni y appuyer quoique ce soit. Son entretien est de votre responsabilité pleine et entière.
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vendredi 19 mars 2010
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22 mars 2010

bonsoir.d'apres ce que je sais tout depend qui a construit le mur?
ton voisin peut faire ce qu'il veux de son cote tant qu'il n'abine pas l'ouvrage realiser.
si tu avais fais sur ton terrain meme a quelque cm de la limite il n'a pas le droit de le toucher.
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