Pignon en limite de propriété
isaceb
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isaceb Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 3 janv. 2019 à 11:29
isaceb Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 3 janv. 2019 à 11:29
A voir également:
- Hauteur pignon en limite de propriété
- Hauteur maximale construction en limite de propriété - Forum copropriété
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
- Ouverture sur mur pignon en limite de propriété - Forum Voisinage
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
2 réponses
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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3 mai 2022
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Modifié le 3 janv. 2019 à 10:18
Modifié le 3 janv. 2019 à 10:18
qui ne supporte pas le vis a vis sur son jardin: il n'aura donc rien à supporter,
puisqu'il n'y a pas de fenêtres donc pas de vue vers chez lui.
Cela dit, rien ne l'empêche de poser une palissade près de votre pignon (dépense
inutile pour lui, soit, mais ça le regarde ...) mais:
- cette installation ne doit pas toucher votre mur
- elle ne doit l'endommager en rien
- il n'aura pas du tout l'autorisation de laisser pousser des plantes contre votre pignon.
- ni d'appuyer ou de fixer quoi que ce fût dans, sur ou contre votre mur.
Un bon document à parcourir (et à conserver....)
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
notamment à partir de l'Article 654 - Les marques contraires de non mitoyenneté
3 janv. 2019 à 11:29