Fenetre existante sur maison en liite de propriété donnant sur l

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Bonjour,

J'ai fait construire une maison en 2005 en limite de propriété avec une fenêtre donnant sur le terrain voisin accordée par la mairie et les bâtiments de France.
Aujourd'hui le terrain a été vendu et ils ont déposés un permis de construire à la mairie
celui-ci a été autorisé par la mairie. Je me suis rendu à la mairie pour voir le permis et j'ai vu que la construction était en limite de propriété et ma fenêtre allait être obstruée par la construction.

Que puis -je faire ?

6 réponses

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bonjour
si les distances sont respectées, rien à faire
vous avez construit "en limite de propriété", vos voisins ont le droit de faire de même!
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" ils ont donc le droit d'obstruer ma fenêtre " : oui, d'une certaine manière, puisque cette fenêtre, sur limite alors qu'elle devrait être au moins à 1,90 m, est illégale et qu'une procédure de leur part amènerait à coup sûr sa suppression par décision judiciaire.
C'est d'une certaine manière juste un raccourci ... ;-)

Il faut savoir que :
- les demandes de permis sont examinées sur la base des règles uniquement administratives, notamment code de l'urbanisme, le PLU, le code de l'environnement, etc. etc.
- selon la procédure en place, ces demandes ne tiennent pas compte des règles du code Civil
- les permis sont toujours délivrés "sous réserve du droit des tiers" et l'administration compétente ne veut (par manque de temps) ni ne peut (par manque d'autorité en la matière) s'immiscer dans les affaires civiles entre particuliers, notamment les servitudes, le droit de vue, les plantations, etc.

Alors oui, cette fenêtre est certes conforme aux règles d'urbanisme imposées par la commune et l'ABF et autres administrations, mais elle est en contravention frontale avec l'article 678 du code Civil relatif au droit de vue.

Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Donc .... elle est forcément appelée à disparaître.
D'une façon ou d'une autre.

Et ni la mairie ni les ABF n'y sont pour rien.

ils ont donc le droit d'obstruer ma fenêtre
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si les distances sont respectées, il n'y a aucune raison de leur refuser

vous êtes en limite, eux ont le droit d'y être aussi!
Vous avez fait un acte de une servitude avec le voisin, quand vous avez construit ?

Si c'est non, il on même le droit de vous la faire bouché, si il n'avais pas construit en limite de propriété.

L'urbanisme l'autorise, mais il le droit civil vous l'interdit, seul un acte de servitude vous aurais rendu légal votre ouverture du point de vu du civil !!!!!!
Quand j'ai construit ce terrain avoisinant était vierge de construction.

Mon dossier de permis de construire comporte la fenêtre et a été acceptée par la mairie et les bâtiments de France sans opposition sur le permis par les voisins.

La procédure pour une servitude de vue ne m'a jamais été exposée par le notaire lors de la vente du terrain.ni même par la mairie lors du permis de construire.

La loi est vraiment contradictoire .

Que puis-je faire aujourd'hui ?
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" Quand j'ai construit ce terrain avoisinant était vierge de construction. " : même dans ce cas, et même si c'est un étang ou une réserve animalière, une telle fenêtre sur limite est illégale.

" La procédure pour une servitude de vue ne m'a jamais été exposée par le notaire lors de la vente du terrain. " : le notaire n'a pas pour mission de s'occuper de vos projets de construction, il vend le terrain, et c'est tout.

" ni même par la mairie lors du permis de construire ". : ce n'est pas son rôle non plus.

" La loi est vraiment contradictoire " : non, elle est juste multiple.


" Que puis-je faire aujourd'hui ? " : murer cette fenêtre proprement par vous-même avant que le voisin ne le fasse sans aucun égard.
Ou alors aller négocier avec lui une servitude de vue....
Re bonjour,

Dans le permis de construire pour information , ils m'ont obligé à me mettre en limite de propriété sans règle de distance.
Ils l'ont écris.

et maintenant on me dit que je suis dans l'illégalité.

et que je devrais fermer cette fenêtre .

Qui va payer les frais de fermeture , la perte des m2 et les travaux de réfection ?...
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" ils m'ont obligé à me mettre en limite de propriété sans règle de distance " : certes, c'était très certainement un stipulation contenue dans le PLU. (laquelle semble avoir été appliquée aussi au voisin aujourd'hui...) et ce n'était pas illégal.

Mais .... ils ne vous ont pas obligé à percer une fenêtre sur limite.

'" et maintenant on me dit que je suis dans l'illégalité. " : oui, mais juste pour la fenêtre, pas pour la construction sur limite.
merci pour vos conseils , nous allons essayer de négocier

salutations,
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