Louer une piece inferieure à 9mcarré avec parties communes

canelle - 25 nov. 2016 à 11:09
Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 25 nov. 2016 à 13:47
Bonjour,
Je vais louer une partie de mon appartement qui sera séparée de mon coin à moi.
Je vais proposer la partie à louer à des étudiants. Une chambre par personne,une douche commune entre eux, une kitchenette commune entre eux, un wc commun entre eux.
Une des pièces fait à peine moins de 9mcarré ( 8.5), cela est il possible vu qu'il y a des parties communes en plus ou louer une pièce inferieure à 9mcarré est interdit quelle que soit le contexte?
Merci d'avance

4 réponses

gehi Messages postés 11577 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 500
25 nov. 2016 à 11:35
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Bonjour gehi,
Voilà mon aide.....lol
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gehi Messages postés 11577 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 500 > Misha-d'ok
25 nov. 2016 à 12:53
Bonjour Misha-d'or :) merci pour ton aide :-)
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Merci pour le lien.
mais je l'avais déjà lu et je n'ai pas été assez précise dans ma demande,désolée.
je précise ma question:
La taille de ce que je vais louer à chacun, chambre + parties communes est bien supérieure à 20 m2. Mais comme les parties communes vont être partagées par les locataires, est ce que je peux dire que c'est bien sup à 20m2 ou dois je faire un prorata du nombre de locataires pour ces parties communes?
exemple précis:
chambres à louer dont une à 8m2+ parties communes à 18m2
pour cette chambre je suis bien au dessus des 20m2 "en tout" si je fais 8+18
Mais comme ils seront deux à se partager les parties communes, dois je compter seulement la moitié de 18m2 pour chacun?
ça ferait chambre à 8m2+ seulement 9m2 donc inf à 20m2
Ca peut paraitre un peu torturé comme reflexion de ma part, mais je ne pourrais payer mon logement que si je loue et sinon je ne pourrais pas le garder, je suis donc un tantinet inquiète et dois donc etre sure de ne pas être dans l'illégalité
Merci beaucoup de votre aide!
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gehi Messages postés 11577 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 500
25 nov. 2016 à 12:07
Re bonjour,

Je cède la plume aux amis français, car moi, je suis belge,, nos règlementations sont différentes, je ne voudrais en aucun cas, te donner de fausses indications.
A+
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Bonjour,


La partie privée doit faire minimum 9 m².
Donc ce n'est pas possible dans votre cas.
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Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 8 629
25 nov. 2016 à 12:43
Bonjour,

Sauf si elle fait plus de 20m3, ce qui peut être le cas ici si la hauteur sous plafond est de 2.4m (8.5 m2 * 2.4m = 20.4m3).
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si c'est le volume qui compte et pas juste la surface au sol alors ca le fait effectivement
Merci à vous tous pour votre aide
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Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 8 629
25 nov. 2016 à 13:47
Bonjour,

C'est bien ce qui est indiqué dans le lien donné.

Surface minimale de 9m2 et si surface inférieure alors volume minimal de 20m3.
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