Louer une piece inferieure à 9mcarré avec parties communes
canelle
-
25 nov. 2016 à 11:09
Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 nov. 2016 à 13:47
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4 réponses
gehi
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25 nov. 2016 à 11:35
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Bonjour,
dans un 1er temps, lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
A+
dans un 1er temps, lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
A+
Merci pour le lien.
mais je l'avais déjà lu et je n'ai pas été assez précise dans ma demande,désolée.
je précise ma question:
La taille de ce que je vais louer à chacun, chambre + parties communes est bien supérieure à 20 m2. Mais comme les parties communes vont être partagées par les locataires, est ce que je peux dire que c'est bien sup à 20m2 ou dois je faire un prorata du nombre de locataires pour ces parties communes?
exemple précis:
chambres à louer dont une à 8m2+ parties communes à 18m2
pour cette chambre je suis bien au dessus des 20m2 "en tout" si je fais 8+18
Mais comme ils seront deux à se partager les parties communes, dois je compter seulement la moitié de 18m2 pour chacun?
ça ferait chambre à 8m2+ seulement 9m2 donc inf à 20m2
Ca peut paraitre un peu torturé comme reflexion de ma part, mais je ne pourrais payer mon logement que si je loue et sinon je ne pourrais pas le garder, je suis donc un tantinet inquiète et dois donc etre sure de ne pas être dans l'illégalité
Merci beaucoup de votre aide!
mais je l'avais déjà lu et je n'ai pas été assez précise dans ma demande,désolée.
je précise ma question:
La taille de ce que je vais louer à chacun, chambre + parties communes est bien supérieure à 20 m2. Mais comme les parties communes vont être partagées par les locataires, est ce que je peux dire que c'est bien sup à 20m2 ou dois je faire un prorata du nombre de locataires pour ces parties communes?
exemple précis:
chambres à louer dont une à 8m2+ parties communes à 18m2
pour cette chambre je suis bien au dessus des 20m2 "en tout" si je fais 8+18
Mais comme ils seront deux à se partager les parties communes, dois je compter seulement la moitié de 18m2 pour chacun?
ça ferait chambre à 8m2+ seulement 9m2 donc inf à 20m2
Ca peut paraitre un peu torturé comme reflexion de ma part, mais je ne pourrais payer mon logement que si je loue et sinon je ne pourrais pas le garder, je suis donc un tantinet inquiète et dois donc etre sure de ne pas être dans l'illégalité
Merci beaucoup de votre aide!
gehi
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25 nov. 2016 à 12:07
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Re bonjour,
Je cède la plume aux amis français, car moi, je suis belge,, nos règlementations sont différentes, je ne voudrais en aucun cas, te donner de fausses indications.
A+
Je cède la plume aux amis français, car moi, je suis belge,, nos règlementations sont différentes, je ne voudrais en aucun cas, te donner de fausses indications.
A+
Bonjour,
La partie privée doit faire minimum 9 m².
Donc ce n'est pas possible dans votre cas.
La partie privée doit faire minimum 9 m².
Donc ce n'est pas possible dans votre cas.
Ysabe_l
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25 nov. 2016 à 12:43
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Bonjour,
Sauf si elle fait plus de 20m3, ce qui peut être le cas ici si la hauteur sous plafond est de 2.4m (8.5 m2 * 2.4m = 20.4m3).
Sauf si elle fait plus de 20m3, ce qui peut être le cas ici si la hauteur sous plafond est de 2.4m (8.5 m2 * 2.4m = 20.4m3).
si c'est le volume qui compte et pas juste la surface au sol alors ca le fait effectivement
Merci à vous tous pour votre aide
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Ysabe_l
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25 nov. 2016 à 13:47
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Bonjour,
C'est bien ce qui est indiqué dans le lien donné.
Surface minimale de 9m2 et si surface inférieure alors volume minimal de 20m3.
C'est bien ce qui est indiqué dans le lien donné.
Surface minimale de 9m2 et si surface inférieure alors volume minimal de 20m3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2016 à 12:35
Voilà mon aide.....lol
25 nov. 2016 à 12:53