Louer une piece inferieure à 9mcarré avec parties communes
canelle
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Ysabe_l Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais louer une partie de mon appartement qui sera séparée de mon coin à moi.
Je vais proposer la partie à louer à des étudiants. Une chambre par personne,une douche commune entre eux, une kitchenette commune entre eux, un wc commun entre eux.
Une des pièces fait à peine moins de 9mcarré ( 8.5), cela est il possible vu qu'il y a des parties communes en plus ou louer une pièce inferieure à 9mcarré est interdit quelle que soit le contexte?
Merci d'avance
Je vais louer une partie de mon appartement qui sera séparée de mon coin à moi.
Je vais proposer la partie à louer à des étudiants. Une chambre par personne,une douche commune entre eux, une kitchenette commune entre eux, un wc commun entre eux.
Une des pièces fait à peine moins de 9mcarré ( 8.5), cela est il possible vu qu'il y a des parties communes en plus ou louer une pièce inferieure à 9mcarré est interdit quelle que soit le contexte?
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
dans un 1er temps, lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
A+
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https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
A+
Merci pour le lien.
mais je l'avais déjà lu et je n'ai pas été assez précise dans ma demande,désolée.
je précise ma question:
La taille de ce que je vais louer à chacun, chambre + parties communes est bien supérieure à 20 m2. Mais comme les parties communes vont être partagées par les locataires, est ce que je peux dire que c'est bien sup à 20m2 ou dois je faire un prorata du nombre de locataires pour ces parties communes?
exemple précis:
chambres à louer dont une à 8m2+ parties communes à 18m2
pour cette chambre je suis bien au dessus des 20m2 "en tout" si je fais 8+18
Mais comme ils seront deux à se partager les parties communes, dois je compter seulement la moitié de 18m2 pour chacun?
ça ferait chambre à 8m2+ seulement 9m2 donc inf à 20m2
Ca peut paraitre un peu torturé comme reflexion de ma part, mais je ne pourrais payer mon logement que si je loue et sinon je ne pourrais pas le garder, je suis donc un tantinet inquiète et dois donc etre sure de ne pas être dans l'illégalité
Merci beaucoup de votre aide!
mais je l'avais déjà lu et je n'ai pas été assez précise dans ma demande,désolée.
je précise ma question:
La taille de ce que je vais louer à chacun, chambre + parties communes est bien supérieure à 20 m2. Mais comme les parties communes vont être partagées par les locataires, est ce que je peux dire que c'est bien sup à 20m2 ou dois je faire un prorata du nombre de locataires pour ces parties communes?
exemple précis:
chambres à louer dont une à 8m2+ parties communes à 18m2
pour cette chambre je suis bien au dessus des 20m2 "en tout" si je fais 8+18
Mais comme ils seront deux à se partager les parties communes, dois je compter seulement la moitié de 18m2 pour chacun?
ça ferait chambre à 8m2+ seulement 9m2 donc inf à 20m2
Ca peut paraitre un peu torturé comme reflexion de ma part, mais je ne pourrais payer mon logement que si je loue et sinon je ne pourrais pas le garder, je suis donc un tantinet inquiète et dois donc etre sure de ne pas être dans l'illégalité
Merci beaucoup de votre aide!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voilà mon aide.....lol