Fin de CDD d'un concubin et préavis d'un mois

GwenPi - 25 nov. 2016 à 10:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2016 à 12:46
Bonjour,

Comme le titre du post l'indique, j'ai une question concernant le préavis et la fin d'un CDD.

Je vous explique un peu la situation : mon fiancé a son logement depuis avril 2012 et on est en ménage depuis août 2014 (déclarés auprès de la CAF et du bailleur donc j'apparais sur le bail).
Aujourd'hui, nous avons trouvé une maison chez un particulier.
Mon CDD s'est terminé le 15 juillet 2016, donc pour baisser le préavis à 1 mois, nous avons donné ce motif. Cependant, ce motif n'a pas été accepté parce que je ne suis pas titulaire du contrat de location.

J'aimerais savoir si nous avons droit à un recours, s'il y a une loi ou autre, qui indique que même si c'est un concubin, le préavis peut être réduit ?

De plus, étant enceinte de 7 mois et demi, et habitant dans un appartement avec 1 chambre au 4ème étage sans ascenseur, ça devient très dur pour moi .....

Je vous remercie de prendre le temps de lire mon post et d'y répondre si vous avez une réponse à m'apporter :)
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
25 nov. 2016 à 20:28
Bonjour,

Effectivement, si vous n'apparaissez pas sur le bail, votre situation ne peut pas jouer sur le délai de préavis. En outre, une perte d'emploi qui date de juillet, c'est vraiment limite pour la faire jouer !

Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
25 nov. 2016 à 20:47
PS : j'oubliais de vous parler de la zone tendue !! Si vous êtes situés en zone tendue, le délai de préavis est réduit à un mois, quelle que soit votre situation.
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Bonjour,

Il me semble que nous avions reçu une lettre nous informant que j'étais désormais inscrite sur le bail lorsque nous nous sommes déclarés à deux auprès du bailleur, mais pas moyen de remettre la main sur cette lettre ....

Oui je sais que c'est limite pour faire jouer le motif de la perte d'emploi qui date de plusieurs mois, mais la grossesse n'étant pas un motif valable pour eux, nous avons essayé cela ... (Je tiens à préciser que nous avons fait une demande de mutation auprès de notre bailleur actuel en aout pour déménager avant la naissance et avoir un préavis d'un mois, mais ils ne nous ont encore rien proposé comme logement à ce jour, c'est pour cela que nous avons pris la décision de partir chez un particulier étant donné que la naissance de notre enfant est pour bientôt).

J'ai regardé pour la zone tendue, mais nous ne sommes pas dans cette situation, dommage !!

Merci beaucoup de votre réponse en tout cas :)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
27 nov. 2016 à 12:46
de rien ... ;) dommage que vous ne retrouviez pas cette lettre ...
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