Date de préavis de fin de location
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carlie85
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils doit quitter sa location. L' agence immobilière a fixé par écrit la date du 3 décembre 2016. Elle exige dorénavant que mon fils quitte son logement le 30 novembre dernier délai, stipulant qu' un contrat de location a été signé pour le 1 décembre 2016 avec les futurs locataires .En a- t' elle le droit ?
Merci d'avance pour une réponse rapide.
Cordialement
Carlie85
Mon fils doit quitter sa location. L' agence immobilière a fixé par écrit la date du 3 décembre 2016. Elle exige dorénavant que mon fils quitte son logement le 30 novembre dernier délai, stipulant qu' un contrat de location a été signé pour le 1 décembre 2016 avec les futurs locataires .En a- t' elle le droit ?
Merci d'avance pour une réponse rapide.
Cordialement
Carlie85
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3 réponses
Merci Valenchanté d' avoir répondu,
La compagne de mon fils l'a quitté au mois d'août, ne pouvant pas payer à lui seul le loyer de sa location,il a décidé de trouver une location plus petite. Il a donné son préavis à l'agence qui gère son logement actuel. La date de fin de préavis de 3 mois,a été fixée par écrit par l' agence au 3 /12/2016,la suite ci-dessus.
Merci pour votre réponse.
Carlie
La compagne de mon fils l'a quitté au mois d'août, ne pouvant pas payer à lui seul le loyer de sa location,il a décidé de trouver une location plus petite. Il a donné son préavis à l'agence qui gère son logement actuel. La date de fin de préavis de 3 mois,a été fixée par écrit par l' agence au 3 /12/2016,la suite ci-dessus.
Merci pour votre réponse.
Carlie
D'abord, ce n'est pas l'agence qui fixe la fin du préavis : c'est la date de réception du congé de votre fils qui marque le début du préavis, avec une fin 3 mois plus tard en location nue, de date à date.
Exemple : si l'agence a reçu le courrier de votre fils le 24 novembre, son préavis se terminera alors le 24 février à minuit.
A quelle date cette agence a-t-elle reçu la lettre de congé ?
Ensuite, votre fils est libre de partir quand il veut pendant son préavis : il peut donc rester jusqu'à la fin sans que l'agence puisse l'en empêcher.
Par contre, cela peut l'arranger de quitter le logement plus tôt et d'arrêter de payer le loyer également plus tôt : c'est possible si le logement est loué avant la fin de son préavis. Dans ce cas, il ne paiera son loyer que jusqu'à la date de location du locataire suivant.
Cdlt
Exemple : si l'agence a reçu le courrier de votre fils le 24 novembre, son préavis se terminera alors le 24 février à minuit.
A quelle date cette agence a-t-elle reçu la lettre de congé ?
Ensuite, votre fils est libre de partir quand il veut pendant son préavis : il peut donc rester jusqu'à la fin sans que l'agence puisse l'en empêcher.
Par contre, cela peut l'arranger de quitter le logement plus tôt et d'arrêter de payer le loyer également plus tôt : c'est possible si le logement est loué avant la fin de son préavis. Dans ce cas, il ne paiera son loyer que jusqu'à la date de location du locataire suivant.
Cdlt
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