Date de préavis de fin de location

Résolu
carlie85 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - Modifié par carlie85 le 25/11/2016 à 11:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2016 à 14:39
Bonjour,
Mon fils doit quitter sa location. L' agence immobilière a fixé par écrit la date du 3 décembre 2016. Elle exige dorénavant que mon fils quitte son logement le 30 novembre dernier délai, stipulant qu' un contrat de location a été signé pour le 1 décembre 2016 avec les futurs locataires .En a- t' elle le droit ?
Merci d'avance pour une réponse rapide.
Cordialement
Carlie85
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
25 nov. 2016 à 12:17
Bonjour,

Commençons par le début : pourquoi donc votre fils doit-il quitter sa location ?

Cdlt
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carlie85 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 12:38
Merci Valenchanté d' avoir répondu,
La compagne de mon fils l'a quitté au mois d'août, ne pouvant pas payer à lui seul le loyer de sa location,il a décidé de trouver une location plus petite. Il a donné son préavis à l'agence qui gère son logement actuel. La date de fin de préavis de 3 mois,a été fixée par écrit par l' agence au 3 /12/2016,la suite ci-dessus.
Merci pour votre réponse.
Carlie
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 25/11/2016 à 14:00
D'abord, ce n'est pas l'agence qui fixe la fin du préavis : c'est la date de réception du congé de votre fils qui marque le début du préavis, avec une fin 3 mois plus tard en location nue, de date à date.

Exemple : si l'agence a reçu le courrier de votre fils le 24 novembre, son préavis se terminera alors le 24 février à minuit.

A quelle date cette agence a-t-elle reçu la lettre de congé ?

Ensuite, votre fils est libre de partir quand il veut pendant son préavis : il peut donc rester jusqu'à la fin sans que l'agence puisse l'en empêcher.

Par contre, cela peut l'arranger de quitter le logement plus tôt et d'arrêter de payer le loyer également plus tôt : c'est possible si le logement est loué avant la fin de son préavis. Dans ce cas, il ne paiera son loyer que jusqu'à la date de location du locataire suivant.

Cdlt
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carlie85 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 14:17
Merci Valenchantée,
L'agence a reçu la lettre de congé le 3 septembre 2016.
C'est bien ce dont je me doutais,l' agence ne peut donc pas exiger qu' il parte le 30/ 11/2016.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Cordialement
Carlie
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
25 nov. 2016 à 14:39
de rien :)

Cordialement,
Val
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