Exonération de remboursement de TVA 5.5%
Mary
-
24 nov. 2016 à 11:57
bordeaux931 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 18 janv. 2019 à 11:51
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Poisson92100
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24 nov. 2016 à 11:59
24 nov. 2016 à 11:59
Bonjour
Pour moi c'est la loi actuelle qui s'applique donc ok pour vous...dans le doute faite un rescrit fiscale (expliquer par courrier au fisc votre position et ce que vous entendez faire, vous aurez une réponse qui sera opposable au fisc
Pour moi c'est la loi actuelle qui s'applique donc ok pour vous...dans le doute faite un rescrit fiscale (expliquer par courrier au fisc votre position et ce que vous entendez faire, vous aurez une réponse qui sera opposable au fisc