Exonération de remboursement de TVA 5.5%

Mary - 24 nov. 2016 à 11:57
bordeaux931 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 18 janv. 2019 à 11:51
Bonjour,
Je viens d'acquérir il y a un an un appartement neuf, un T2, en vefa où j'ai pu bénéficier d'une TVA a 5,5%. Depuis ma situation a changé je viens de me pascé et avec mon compagnon nous aimerons faire un enfant . J'aimerai donc mettre mon logement en location et prendre un appartement plus grand.
Un logement aquis en TVA 5,5% ne peut pas être mis en location car il doit être une residence principale sauf certaines conditions .
Dans mon acte notarial est stipulé que l'acquéreur ne sera pas remis en cause de remboursement de cette TVA sous certaines conditions :

- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF);
- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.

Mais cet acte n'indique pas que depuis l'acquisition d'un bien après le 1er janvier 2014 de nouvelles conditions sont rajoutées comme :

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge.

Or, j'ai aquis mon logement en 2015 .Est ce normal que mon acte ne le stipule pas ? Ou est-ce pris en compte du moment que la loi le stipule ?

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html

Merci pour vos réponses,

Cordialement.

Maryline

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
24 nov. 2016 à 11:59
Bonjour
Pour moi c'est la loi actuelle qui s'applique donc ok pour vous...dans le doute faite un rescrit fiscale (expliquer par courrier au fisc votre position et ce que vous entendez faire, vous aurez une réponse qui sera opposable au fisc
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