Où trouvé une preuve de servitude?
Krystl57
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23 nov. 2016 à 13:28
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 nov. 2016 à 13:34
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Poisson92100
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23 nov. 2016 à 13:34
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Pour moi le code civil 1315 est applicable...c'est à lui de prouver sa demande