Récupération de la caution
Nikita64700
Messages postés
231
Date d'inscription
mercredi 15 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2024
-
22 nov. 2016 à 15:18
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 nov. 2016 à 22:24
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 nov. 2016 à 22:24
A voir également:
- Récupération de la caution
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
- Caution hotel - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas pas une caution (qui est une personne) mais un DG ou dépôt de garantie
Un DG est une somme sans intérêt laissée au propriétaire, avant d'avoir les clés .Ceci pour lui garantir le loyer et charges, et les dégâts que vous pourriez occasionner le temps de la location
Il est bien sur à vous rendre en fin de location
Avant un délais d'un mois si EDL (état de lieux) identiques en entrée comme en sortie
Et Avant 2 mois si différences
Trop souvent il faut le réclamer avec menaces de faire régler le problème par un juge de proximité (rassurez vous c'est gratuit sans avocat)
Ce n'est pas pas une caution (qui est une personne) mais un DG ou dépôt de garantie
Un DG est une somme sans intérêt laissée au propriétaire, avant d'avoir les clés .Ceci pour lui garantir le loyer et charges, et les dégâts que vous pourriez occasionner le temps de la location
Il est bien sur à vous rendre en fin de location
Avant un délais d'un mois si EDL (état de lieux) identiques en entrée comme en sortie
Et Avant 2 mois si différences
Trop souvent il faut le réclamer avec menaces de faire régler le problème par un juge de proximité (rassurez vous c'est gratuit sans avocat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2016 à 16:34
a chacun son métier
22 nov. 2016 à 16:44
22 nov. 2016 à 17:25
Merci de rester sur des sujets que vous maitrisez. Dire que "Un DG est une somme sans intérêt laissée au propriétaire, avant d'avoir les clés .Ceci pour lui garantir le loyer et charges, et les dégâts que vous pourriez occasionner le temps de la location" est partiellement faux.
Un DG est une somme qui a de l'intérêt (bah oui) et qui sert à lui garantir les charges (il peux garder 25% de la somme jusqu'à ce que toutes les charges tombes) et dégâts suite EDL de sortie.
Garantir le loyer, autrement dit payer une partie de loyer impayée avec le DG est totalement illégal de la part du bailleur.
Bonne journée
22 nov. 2016 à 22:24
"(il peux garder 25% de la somme jusqu'à ce que toutes les charges tombes)"
Non, il ne peut garder que 20% du montant du DG jusqu'à ce que toutes les charges tombent.
CDT.