Changement de proprietaire après la vente du bien
Résolu
Victorrr
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le logement que j'occupe en location a récemment changé de propriétaire.
Nous n'avons jamais rencontré de représentant de ce nouveau propriétaire.
Nous venons simplement de recevoir une lettre (sans accusé de réception) avec le nom, l'adresse et une adresse mail pour la société qui gère maintenant l'appartement et bien sur un RIB.
Dans l'article suivant :(https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/ il est mentionné que le nouveau propriétaire n'est pas en obligation de transmettre le changement par lettre RAR.
Mais ça me dérange tous de même de verser un loyer sur un compte dont rien ne me prouve que c'est mon nouveau propriétaire.
De plus, je n'ai dorénavant qu'une adresse et un e-mail pour contacter mon nouveau propriétaire, en cas de sinistre par exemple.
Ma question est donc de savoir si je ne prend aucun risque à payer mon loyer à une société que je ne peux pas appeler par téléphone et qui ma simplement envoyer un courrier pour signaler son acquisition de l'appartement ?
(l'ancien propriétaire nous a également mis un post-it avec la dernière quittance pour nous dire qu'il n'était plus le propriétaire)
Cordialement,
Le logement que j'occupe en location a récemment changé de propriétaire.
Nous n'avons jamais rencontré de représentant de ce nouveau propriétaire.
Nous venons simplement de recevoir une lettre (sans accusé de réception) avec le nom, l'adresse et une adresse mail pour la société qui gère maintenant l'appartement et bien sur un RIB.
Dans l'article suivant :(https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/ il est mentionné que le nouveau propriétaire n'est pas en obligation de transmettre le changement par lettre RAR.
Mais ça me dérange tous de même de verser un loyer sur un compte dont rien ne me prouve que c'est mon nouveau propriétaire.
De plus, je n'ai dorénavant qu'une adresse et un e-mail pour contacter mon nouveau propriétaire, en cas de sinistre par exemple.
Ma question est donc de savoir si je ne prend aucun risque à payer mon loyer à une société que je ne peux pas appeler par téléphone et qui ma simplement envoyer un courrier pour signaler son acquisition de l'appartement ?
(l'ancien propriétaire nous a également mis un post-it avec la dernière quittance pour nous dire qu'il n'était plus le propriétaire)
Cordialement,
A voir également:
- Changement de proprietaire après la vente du bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
5 réponses
Bonjour,
Vous pouvez répondre par mail que le bail est censé précisé non seulement le nom et l'adresse du mandataire mais aussi le nom et l'adresse du bailleur (loi du 6 juillet 89) et que, donc, vous réclamez ces informations.
Cdlt
Vous pouvez répondre par mail que le bail est censé précisé non seulement le nom et l'adresse du mandataire mais aussi le nom et l'adresse du bailleur (loi du 6 juillet 89) et que, donc, vous réclamez ces informations.
Cdlt
Bonjour
Non Val, lire vous même cette loi
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
...! et la suite intéressante
Grâce à cette loi le propriétaire, qui peut être une personnalité connue, (voir même notre président qui est aussi bailleur locatif) peut rester caché derrière son agence
Peu vous importe son nom et cordonnées. Vous avez son RIB pour payer le loyer, et un nom et une adresse , pour vous adresser a son mandataire , pour des réparations ou une fin de bail
En fait votre nouveau proprio désire son loyer et charges et une paix royale
Pour votre info : c'est le nouveau proprio, qui est détenteur de votre dépôt de garantie et de votre état de lieux d'entrée
Non Val, lire vous même cette loi
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
...! et la suite intéressante
Grâce à cette loi le propriétaire, qui peut être une personnalité connue, (voir même notre président qui est aussi bailleur locatif) peut rester caché derrière son agence
Peu vous importe son nom et cordonnées. Vous avez son RIB pour payer le loyer, et un nom et une adresse , pour vous adresser a son mandataire , pour des réparations ou une fin de bail
En fait votre nouveau proprio désire son loyer et charges et une paix royale
Pour votre info : c'est le nouveau proprio, qui est détenteur de votre dépôt de garantie et de votre état de lieux d'entrée
le cas échéant : signification
Si l’occasion arrive ; si l’occasion s’en présente ; s’il y a lieu.
Victorr possède le nom , l'adresse , le RIB de la société qui gère le bien
et même une adresse mail, ce qui est plus rare
Donc c'est complet pour la loi avec mème un supplément
Si l’occasion arrive ; si l’occasion s’en présente ; s’il y a lieu.
Victorr possède le nom , l'adresse , le RIB de la société qui gère le bien
et même une adresse mail, ce qui est plus rare
Donc c'est complet pour la loi avec mème un supplément
Bonjour
un acheteur sérieux vous joint l'attestation de propriété recul le jour de l 'achat à son envoi...la lui demander ainsi que son adresse PTTT (vous aurez besoin de cela le jour ou vous voudrez donner congé)
Vous n'êtes en aucun cas obligé de payer par virement et il vous doit des quittance sur demande
un acheteur sérieux vous joint l'attestation de propriété recul le jour de l 'achat à son envoi...la lui demander ainsi que son adresse PTTT (vous aurez besoin de cela le jour ou vous voudrez donner congé)
Vous n'êtes en aucun cas obligé de payer par virement et il vous doit des quittance sur demande
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cela donne une idée de nouvelle arnaque...se faire passer pour le nouveau acheteur en cas de vente d'un bien louer pour récuper des sous ! Non je rigole
Pourtant il n'a comme seul obligation de fournir un nom et une adresse, et la législation n'impose pas de recommandé avec avis de réception. (cf : l'article cité en début de discussion)
Hormis, être de mauvaise volonté en ignorant la lettre que j'ai reçu, le nouveau bailleur est dans son droit en ne me fournissant que très peu d'information.
Hormis, être de mauvaise volonté en ignorant la lettre que j'ai reçu, le nouveau bailleur est dans son droit en ne me fournissant que très peu d'information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...