Changement de proprietaire après la vente du bien
Résolu
Victorrr
-
22 nov. 2016 à 14:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2016 à 16:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2016 à 16:50
A voir également:
- Changement de proprietaire après la vente du bien
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Valenchantée
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22 nov. 2016 à 14:41
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Bonjour,
Vous pouvez répondre par mail que le bail est censé précisé non seulement le nom et l'adresse du mandataire mais aussi le nom et l'adresse du bailleur (loi du 6 juillet 89) et que, donc, vous réclamez ces informations.
Cdlt
Vous pouvez répondre par mail que le bail est censé précisé non seulement le nom et l'adresse du mandataire mais aussi le nom et l'adresse du bailleur (loi du 6 juillet 89) et que, donc, vous réclamez ces informations.
Cdlt
Bonjour
Non Val, lire vous même cette loi
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
...! et la suite intéressante
Grâce à cette loi le propriétaire, qui peut être une personnalité connue, (voir même notre président qui est aussi bailleur locatif) peut rester caché derrière son agence
Peu vous importe son nom et cordonnées. Vous avez son RIB pour payer le loyer, et un nom et une adresse , pour vous adresser a son mandataire , pour des réparations ou une fin de bail
En fait votre nouveau proprio désire son loyer et charges et une paix royale
Pour votre info : c'est le nouveau proprio, qui est détenteur de votre dépôt de garantie et de votre état de lieux d'entrée
Non Val, lire vous même cette loi
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
...! et la suite intéressante
Grâce à cette loi le propriétaire, qui peut être une personnalité connue, (voir même notre président qui est aussi bailleur locatif) peut rester caché derrière son agence
Peu vous importe son nom et cordonnées. Vous avez son RIB pour payer le loyer, et un nom et une adresse , pour vous adresser a son mandataire , pour des réparations ou une fin de bail
En fait votre nouveau proprio désire son loyer et charges et une paix royale
Pour votre info : c'est le nouveau proprio, qui est détenteur de votre dépôt de garantie et de votre état de lieux d'entrée
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/11/2016 à 17:47
Modifié par Valenchantée le 22/11/2016 à 17:47
Je ne comprends pas votre remarque puisque vous citez vous-même : "Il doit préciser le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire"
Il faut donc bien le nom du bailleur : qu'il soit personne morale ou physique.
Il faut donc bien le nom du bailleur : qu'il soit personne morale ou physique.
le cas échéant : signification
Si l’occasion arrive ; si l’occasion s’en présente ; s’il y a lieu.
Victorr possède le nom , l'adresse , le RIB de la société qui gère le bien
et même une adresse mail, ce qui est plus rare
Donc c'est complet pour la loi avec mème un supplément
Si l’occasion arrive ; si l’occasion s’en présente ; s’il y a lieu.
Victorr possède le nom , l'adresse , le RIB de la société qui gère le bien
et même une adresse mail, ce qui est plus rare
Donc c'est complet pour la loi avec mème un supplément
Valenchantée
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22 nov. 2016 à 18:42
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Euh merci bien mais je sais ce que veut dire "le cas échéant" !!
Victor a le nom du mandataire, il manque donc le nom du bailleur !!
Victor a le nom du mandataire, il manque donc le nom du bailleur !!
Valenchantée
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23 nov. 2016 à 12:38
23 nov. 2016 à 12:38
C'est facile de savoir si la société en question est une agence immobilière mandataire du bailleur ou pas, avec une recherche Google sur son nom
Poisson92100
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23 nov. 2016 à 13:22
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Bonjour
un acheteur sérieux vous joint l'attestation de propriété recul le jour de l 'achat à son envoi...la lui demander ainsi que son adresse PTTT (vous aurez besoin de cela le jour ou vous voudrez donner congé)
Vous n'êtes en aucun cas obligé de payer par virement et il vous doit des quittance sur demande
un acheteur sérieux vous joint l'attestation de propriété recul le jour de l 'achat à son envoi...la lui demander ainsi que son adresse PTTT (vous aurez besoin de cela le jour ou vous voudrez donner congé)
Vous n'êtes en aucun cas obligé de payer par virement et il vous doit des quittance sur demande
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Poisson92100
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23 nov. 2016 à 13:23
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cela donne une idée de nouvelle arnaque...se faire passer pour le nouveau acheteur en cas de vente d'un bien louer pour récuper des sous ! Non je rigole
Poisson92100
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Victorrr
Modifié par Poisson92100 le 23/11/2016 à 16:32
Modifié par Poisson92100 le 23/11/2016 à 16:32
code civil 1315 celui qui réclame un obligation doit la justifier...s'il veut un loyer il doit prouver qu'il est propriétaire !
Pourtant il n'a comme seul obligation de fournir un nom et une adresse, et la législation n'impose pas de recommandé avec avis de réception. (cf : l'article cité en début de discussion)
Hormis, être de mauvaise volonté en ignorant la lettre que j'ai reçu, le nouveau bailleur est dans son droit en ne me fournissant que très peu d'information.
Hormis, être de mauvaise volonté en ignorant la lettre que j'ai reçu, le nouveau bailleur est dans son droit en ne me fournissant que très peu d'information.
Poisson92100
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Victorrr
Modifié par Poisson92100 le 23/11/2016 à 16:51
Modifié par Poisson92100 le 23/11/2016 à 16:51
L'attestation de propriété du notaire - qui comporte le lot vendu, l'acheteur avec son nom prénom et adresse, suffit - pas de condition de forme pour la remise
et aucune agence sérieuse n'acceptera un mandat d'un bailleur sans copie de ce document donc l'agence l'a.
et aucune agence sérieuse n'acceptera un mandat d'un bailleur sans copie de ce document donc l'agence l'a.