Changement de proprietaire après la vente du bien [Résolu]

Victorrr - 22 nov. 2016 à 14:33 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 23 nov. 2016 à 16:50
Bonjour,

Le logement que j'occupe en location a récemment changé de propriétaire.

Nous n'avons jamais rencontré de représentant de ce nouveau propriétaire.

Nous venons simplement de recevoir une lettre (sans accusé de réception) avec le nom, l'adresse et une adresse mail pour la société qui gère maintenant l'appartement et bien sur un RIB.

Dans l'article suivant :(http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6735-location-changement-de-proprietaire) il est mentionné que le nouveau propriétaire n'est pas en obligation de transmettre le changement par lettre RAR.

Mais ça me dérange tous de même de verser un loyer sur un compte dont rien ne me prouve que c'est mon nouveau propriétaire.
De plus, je n'ai dorénavant qu'une adresse et un e-mail pour contacter mon nouveau propriétaire, en cas de sinistre par exemple.

Ma question est donc de savoir si je ne prend aucun risque à payer mon loyer à une société que je ne peux pas appeler par téléphone et qui ma simplement envoyer un courrier pour signaler son acquisition de l'appartement ?

(l'ancien propriétaire nous a également mis un post-it avec la dernière quittance pour nous dire qu'il n'était plus le propriétaire)

Cordialement,
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13 réponses

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Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 14:41
1
Merci
Bonjour,

Vous pouvez répondre par mail que le bail est censé précisé non seulement le nom et l'adresse du mandataire mais aussi le nom et l'adresse du bailleur (loi du 6 juillet 89) et que, donc, vous réclamez ces informations.

Cdlt

Merci Valenchantée 1

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0
Merci
Bonjour
Non Val, lire vous même cette loi
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
...! et la suite intéressante

Grâce à cette loi le propriétaire, qui peut être une personnalité connue, (voir même notre président qui est aussi bailleur locatif) peut rester caché derrière son agence
Peu vous importe son nom et cordonnées. Vous avez son RIB pour payer le loyer, et un nom et une adresse , pour vous adresser a son mandataire , pour des réparations ou une fin de bail
En fait votre nouveau proprio désire son loyer et charges et une paix royale
Pour votre info : c'est le nouveau proprio, qui est détenteur de votre dépôt de garantie et de votre état de lieux d'entrée
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 17:45
Je ne comprends pas votre remarque puisque vous citez vous-même : "Il doit préciser le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire"

Il faut donc bien le nom du bailleur : qu'il soit personne morale ou physique.
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0
Merci
le cas échéant : signification

Si l’occasion arrive ; si l’occasion s’en présente ; s’il y a lieu.

Victorr possède le nom , l'adresse , le RIB de la société qui gère le bien
et même une adresse mail, ce qui est plus rare
Donc c'est complet pour la loi avec mème un supplément
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 18:42
Euh merci bien mais je sais ce que veut dire "le cas échéant" !!

Victor a le nom du mandataire, il manque donc le nom du bailleur !!
Il semble que j'ai le nom du bailleur, il n'y a pas de mandataire.
C'est la première fois que j'ai une "Société" comme bailleur d’où mon mélange.

Je vous remercie pour vos réponses.

Je pense que Marmen2 a raison, mon bailleur veux sont loyer et une paix royale.
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 12:38
C'est facile de savoir si la société en question est une agence immobilière mandataire du bailleur ou pas, avec une recherche Google sur son nom
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 13:22
0
Merci
Bonjour
un acheteur sérieux vous joint l'attestation de propriété recul le jour de l 'achat à son envoi...la lui demander ainsi que son adresse PTTT (vous aurez besoin de cela le jour ou vous voudrez donner congé)

Vous n'êtes en aucun cas obligé de payer par virement et il vous doit des quittance sur demande
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 13:23
0
Merci
cela donne une idée de nouvelle arnaque...se faire passer pour le nouveau acheteur en cas de vente d'un bien louer pour récuper des sous ! Non je rigole
C'est bien la peur que j'avais !! Il y a des gros panneaux Vendu sur les 5 appartements, c'est possible d'avoir quelqu'un.
Nous avons finalement contacter l'agence immobilière qui a gérer la vente pour qu'elle nous confirme l'identité de l'acheteur.

Merci a tous,
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > Victorrr - 23 nov. 2016 à 16:31
code civil 1315 celui qui réclame un obligation doit la justifier...s'il veut un loyer il doit prouver qu'il est propriétaire !
Pourtant il n'a comme seul obligation de fournir un nom et une adresse, et la législation n'impose pas de recommandé avec avis de réception. (cf : l'article cité en début de discussion)

Hormis, être de mauvaise volonté en ignorant la lettre que j'ai reçu, le nouveau bailleur est dans son droit en ne me fournissant que très peu d'information.
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > Victorrr - 23 nov. 2016 à 16:50
L'attestation de propriété du notaire - qui comporte le lot vendu, l'acheteur avec son nom prénom et adresse, suffit - pas de condition de forme pour la remise

et aucune agence sérieuse n'acceptera un mandat d'un bailleur sans copie de ce document donc l'agence l'a.
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