Changement d'adresse privé vers hlm
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Arawak971
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Arawak971 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2019 - 19 nov. 2016 à 17:24
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doris33
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20 décembre 2024
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19 nov. 2016 à 12:49
19 nov. 2016 à 12:49
Bonjour,
pour un départ vers un logement HLM, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit en faisant parvenir dans vote courrier de résiliation, la preuve de l'obtention de ce nouveau logement.
pour un départ vers un logement HLM, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit en faisant parvenir dans vote courrier de résiliation, la preuve de l'obtention de ce nouveau logement.
djivi38
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22 décembre 2024
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19 nov. 2016 à 12:52
19 nov. 2016 à 12:52
Bonjour,
<< Attribution d'un HLM :
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. >>
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Sur votre courrier recommandé avec accusé de réception (dont vous gardez copie & récépissés), précisez le motif du préavis réduit ("attribution d'un logement HLM") ET joignez impérativement votre justificatif d'attribution, à peine de nullité du préavis réduit.
CDT.
<< Attribution d'un HLM :
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. >>
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Sur votre courrier recommandé avec accusé de réception (dont vous gardez copie & récépissés), précisez le motif du préavis réduit ("attribution d'un logement HLM") ET joignez impérativement votre justificatif d'attribution, à peine de nullité du préavis réduit.
CDT.
Arawak971
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3 février 2019
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19 nov. 2016 à 17:23
19 nov. 2016 à 17:23
Merci pour vos réponse.
Arawak971
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3 février 2019
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19 nov. 2016 à 17:24
19 nov. 2016 à 17:24
Et rapide en plus ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...