Caution non rendue

Question

Bonjour, 
Cet été nous avons quitté la maison que nous occupions depuis 7,5 ans en location. La veille du rendez vous avec la propriétaire et l agence pour l état des lieux et la remise des clés, la propriétaire nous informe que elle ne pourra pas venir et le rendez vous est remis à début septembre.
Septembre arrive, voilà donc plus d un mois que la maison n est plus occupée et que de très importants travaux de voirie ont lieux devant la porte . Dès son arrivée la proprio nous accable à cause de la poussière sur la porte d entrée !... Bref l état des lieux se fait par l employé de l agence. Toutes les croix sont dans les colonnes "bon état " ou "usure normale". Il nous semble donc que notre caution devrait nous etre restituée dans un un délais d un mois.
Sauf que voilà.... Aujourd'hui , le 18 novembre, aucune nouvelles...nous l'avons donc appelé et là surprise. En plus d être insultante...elle nous annonce qu elle a un devis pour réparer un volet à 2500€ et un autre pour du ménage à...2700€!!!
Nous refusons des sommes pareilles. Nous avons nous mêmes fait réparer 5 volets vétustes durant notre location et nous ne voyons pas pourquoi payer le ménage.
Alors voilà mes questions: peut-elle vraiment nous demander cela alors que dans l état de lieux on parle de bon etat ou d usure normale?
Quand est-il du délais d un mois voir deux pour restituer la caution.?
Merci de vos avis ,réponses ou conseils. On ne sait plus trop par où prendre, on toujours essayé d être arrangeants avec elle mais là on a vraiment l impression de se faire prendre pour des c...

Valenchantée · Answer

Bonjour,

J'espère que vous avez une copie de l'EDL de sortie ?

Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour la mettre en demeure (à insérer dans le texte) de vous restituer la totalité du dépôt de garantie sous 8 jours, étant donné que l'EDL de sortie n'a fait mention d'aucune dégradation d'aucune sorte.

Méfiez vous la prochaine fois de ne pas vous faire avoir : l'état des lieux doit être effectué à votre départ et dans tous les cas avant la fin de votre préavis (ou le dernier jour), sinon vous devrez payer les jours d'occupation supplémentaires, faute de quoi il lui sera compté des indemnités de retard, comme le prévoit la loi du 6 juillet 89.

Les clés sont rendues contre signature à la fin de l'état des lieux. Vous devez recevoir votre exemplaire d'EDL à ce moment là.

Cdlt

sleepy00 · Answer

"peut-elle vraiment nous demander cela alors que dans l état de lieux on parle de bon etat ou d usure normale? "

non.

après les deux mois passé
vous faites un courrier LRAR la mettant en demeure de vous restituer le montant du dépot de garantie, au vu de l'état des lieux conforme.

Sans réponse de sa part, vous devrez engager une procédure au tribunal.
par contre vous êtes redevable du loyer, jusqu'a la date de restitution des clés.

Steffy24 · Answer

Nous avions deja du insister pour trouver une date pour l état des lieux et remise de clés. Lorsque la veille elle nous prévient qu elle part le lendemain et que donc elle annule le rdv, nous lui avons proposé de venir encore le jour même. Elle n a pas voulu. Nous avons alors proposé de faire l état des lieux avec l agence qu elle a mandaté, encore un refus. Nous avons bien précisé que nous n habitions plus les lieux, que nous pouvions remettre les clés à l instant même et que nous ne voulions pas payer un loyer supplémentaire dans la mesure où notre préavis était déjà fini. Nous avons cependant du continuer de payer eau, électricité et assurance. On estime avoir été reglo sur ce point.

djivi38 · Answer

Bonjour,

votre propriétaire a tout faux, et, comme ci-dessus, votre DG doit vous être rendu intégralement, étant donné qu'aucune dégradation de votre fait n'est mentionnée sur l'EDL sortant.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire : 

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.

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