A.G. sous compromis
mnmaatre77
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente sur lequel il n'est pas précisé qui paiera les travaux votés postérieurement au compromis.
Il y a une AGE prévue le 28.11, convocation reçue le 14.11( délais non respectés), dois-je la transmettre à mon acheteur avec ou sans pouvoir et qui paiera les travaux ( environ 600 € pour ma quote part)
a vous lire
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Nous avons signé le compromis de vente sur lequel il n'est pas précisé qui paiera les travaux votés postérieurement au compromis.
Il y a une AGE prévue le 28.11, convocation reçue le 14.11( délais non respectés), dois-je la transmettre à mon acheteur avec ou sans pouvoir et qui paiera les travaux ( environ 600 € pour ma quote part)
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2 réponses
Si rien n'est précisé, celui qui paye c'est celui qui est copropriétaire aux dates d'exigibilité prévues et votées par l'AG...
Bonjour,
Vous etes le vendeur, vous avez tout interet à transmettre ce dossier au futur acquéreur avec le pouvoir rempli pour qu'il puisse participer.
Quant aux différents paiements, voilà ce qui va se passer entre vous le vendeur, l’acheteur et le syndicat.
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Après chez le notaire, tout se négocie entre le vendeur et l'acquéreur, mais ce ne sera pas opposable au syndicat.
Vous etes le vendeur, vous avez tout interet à transmettre ce dossier au futur acquéreur avec le pouvoir rempli pour qu'il puisse participer.
Quant aux différents paiements, voilà ce qui va se passer entre vous le vendeur, l’acheteur et le syndicat.
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Après chez le notaire, tout se négocie entre le vendeur et l'acquéreur, mais ce ne sera pas opposable au syndicat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...