Percement de mur mitoyen au dessus de parties communes

Augustin BONY -  
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un copropriétaire propriétaire aussi de l'immeuble voisin au nôtre a percé une aération au dessus de la terrasse qui est partie commune sans demander l'autorisation de la copropriété. Quel recours ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    une assignation en justice pour le faire condamner à remettre en état
    0
    1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Dans les faits, ça se règle le plus souvent en demandant à la prochaine AG l'autorisation qu'il aurait dû obtenir avant....
      Si l'AG refuse (avec de bonnes raisons) vous pourrez ensuite aller en justice (décision à prendre en AG aussi).
      0

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