Problème de Reclassement
meksat
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Moune20966 Messages postés 31 Statut Membre -
Moune20966 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour, l'inaptitude pour maladie professionnelle, avant licenciement, est ce que le patron
est obligé de reclasser le salarié pour un autre poste de travail??
Et si l' établissement a des postes pour reclasser le salarié, mais le patron ne veut pas ou il
pense par exemple que le salarié est presque arriver à l'age de retraite il refuse ou il veut pas
reclasser son salarié qui est inapte à un autre poste mieux adapter, le patron a le droit de ne
pas reclasser son salarié s'il doit avoir d'autres postes?? Et merci d'avance.
est obligé de reclasser le salarié pour un autre poste de travail??
Et si l' établissement a des postes pour reclasser le salarié, mais le patron ne veut pas ou il
pense par exemple que le salarié est presque arriver à l'age de retraite il refuse ou il veut pas
reclasser son salarié qui est inapte à un autre poste mieux adapter, le patron a le droit de ne
pas reclasser son salarié s'il doit avoir d'autres postes?? Et merci d'avance.
A voir également:
- Problème de Reclassement
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Prime de reclassement csp imposable - Forum Impôts
- Refus prime de reclassement csp ✓ - Forum Chômage
- Forum reclassement externe luxembourg - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
Déjà vous trouverez des réponses sur la maladie professionnelle ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32161
1/dans ce lien il est mentionné:
"Déclenchement de l'obligation de reclassement
Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.
Toutefois, votre employeur n'est pas tenu de vous proposer un reclassement uniquement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que votre maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à votre santé."
Déjà vous trouverez des réponses sur la maladie professionnelle ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32161
1/dans ce lien il est mentionné:
"Déclenchement de l'obligation de reclassement
Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.
Toutefois, votre employeur n'est pas tenu de vous proposer un reclassement uniquement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que votre maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à votre santé."
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