Refus abusif ou non
virgauz
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis déclaré inapte par le medecin du travail depuis le 23/06/2014. Le medecin préconise seulement 1 h 30 de travail par jour assis. Mon employeur m'a proposé en reclassement 4 postes de 1 h 30 avec maintien de salaire. seulement je ne veux pas y retourner...
Si je refuse ces postes peut-il dire que c'est un refus abusif ?
Merci de vos réponses
Je suis déclaré inapte par le medecin du travail depuis le 23/06/2014. Le medecin préconise seulement 1 h 30 de travail par jour assis. Mon employeur m'a proposé en reclassement 4 postes de 1 h 30 avec maintien de salaire. seulement je ne veux pas y retourner...
Si je refuse ces postes peut-il dire que c'est un refus abusif ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
il a aménagé ton poste (déjà c'est une chance en général c est licenciement pour inaptitude) et tu ne veux pas y retourner pourquoi ??
je comprends, aie c'est chaud dans ce cas si tu refuses l aménagement de poste il risque de te "foutre la merde" , faudrait pas te mettre en porte à faux.
Le salarié peut-il refuser les propositions qui lui sont faites ?
Le salarié déclaré inapte à son poste est en droit de refuser le poste de reclassement proposé ; il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-71543).
Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation (Cass. soc. 29 nov. 2006, n° 05-43470) et il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié avant de procéder au licenciement (Cass. soc. 30 nov. 2010, n° 09-66687).
Refus justifié
Si le refus du salarié est motivé par l'inadaptation du poste aux conclusions du médecin du travail, l'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail sur la nouvelle affectation (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-44413 ; Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 10-10096).
Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat de travail, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (Cass. soc. 15 juil. 1998, n° 95-45362 ; Cass. soc. 14 juin 2000, n° 98-42882 ; Cass. soc. 15 juin 2005, n° 03-43050), même si cette modification est imposée par les conclusions du médecin du travail (Cass. soc. 17 fév. 2010, n° 08-43725 ; Cass. soc 30 nov. 2010, n° 09-66687).
Contrairement à la modification du contrat de travail pour motif économique (L1222-6), l'acceptation de celle résultant de l'inaptitude doit être expresse (Cass. soc. 29 nov. 2011, n° 10-19435).
Constituent une modification du contrat de travail :
toute baisse de rémunération (Cass. soc. 4 déc. 2001, n° 99-44677) :
diminution de salaire (Cass. soc. 25 avr. 1990, n° 87-43589) ;
coefficient de rémunération inférieur (Cass. soc. 11 avr. 1991, n° 87-41006) ;
passage à temps partiel (Cass. soc. 30 nov. 2010, n° 09-66687) ;
réduction d'horaires (Cass. soc. 15 juil. 1998, n° 95-45362).
En effet, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération antérieure, si le salarié accepte l'emploi proposé (Cass. soc. 5 mars 1987, n° 84-42485).
un changement du lieu de travail (à moins que celui-ci ne soit prévu au contrat de travail)
un changement de fonctions (Cass. soc. 10 nov. 1988, n° 86-42807) ;
ou plusieurs de ces motifs (Cass. soc. 25 févr. 2009, n° 07-41496)
Même en cas de refus justifié, lorsque l'employeur ne peut proposer d'autre reclassement, il peut licencier le salarié au motif de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement (Cass. soc. 11 oct. 2000, n° 98-45056).
Refus moins justifié
Si le salarié refuse l'offre de reclassement, l'employeur doit s'efforcer de formuler d'autres propositions avant d'envisager le licenciement du salarié. Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation (Cass. soc. 29 nov 2006, n° 05-43470).
Le refus n'est jamais fautif
Le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ne permet pas d'imputer à la salariée la responsabilité de la rupture (Cass. soc. 18 avril 2000, n° 98-40314).
Attention au refus abusif en cas d'inaptitude professionnelle
Le refus injustifié d'un reclassement proposé par l'employeur peut priver le salarié du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement (L1226-14 ; Cass. soc. 26 mars 1996, n° 93-40624) et de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 9 avril 2002, n° 99-44718). L'indemnité légale de licenciement reste acquise (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-71543).
Toutefois ce refus n'impliquant pas, à lui seul, le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement (Cass. soc. 29 nov. 2006, n° 05-43470), la perte de ces indemnités n'est pas automatique et il appartient à l'employeur de démontrer qu'il ne pouvait offrir d'autre poste.
Caractérisent des refus abusifs :
le refus, sans motif légitime, d'un poste approprié et comparable à l'emploi précédemment occupé (Cass. soc. 7 mai 1996, n° 92-42572),
le refus de plusieurs postes compatibles (Cass. soc. 27 mars 1991, n° 87-42718),
le refus d'un poste sans modification du contrat de travail (Cass. soc. 12 janv. 2005, n° 02-44643),
...
bon bin tu sais ce qui te reste à faire
--
Le salarié peut-il refuser les propositions qui lui sont faites ?
Le salarié déclaré inapte à son poste est en droit de refuser le poste de reclassement proposé ; il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-71543).
Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation (Cass. soc. 29 nov. 2006, n° 05-43470) et il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié avant de procéder au licenciement (Cass. soc. 30 nov. 2010, n° 09-66687).
Refus justifié
Si le refus du salarié est motivé par l'inadaptation du poste aux conclusions du médecin du travail, l'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail sur la nouvelle affectation (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-44413 ; Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 10-10096).
Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat de travail, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (Cass. soc. 15 juil. 1998, n° 95-45362 ; Cass. soc. 14 juin 2000, n° 98-42882 ; Cass. soc. 15 juin 2005, n° 03-43050), même si cette modification est imposée par les conclusions du médecin du travail (Cass. soc. 17 fév. 2010, n° 08-43725 ; Cass. soc 30 nov. 2010, n° 09-66687).
Contrairement à la modification du contrat de travail pour motif économique (L1222-6), l'acceptation de celle résultant de l'inaptitude doit être expresse (Cass. soc. 29 nov. 2011, n° 10-19435).
Constituent une modification du contrat de travail :
toute baisse de rémunération (Cass. soc. 4 déc. 2001, n° 99-44677) :
diminution de salaire (Cass. soc. 25 avr. 1990, n° 87-43589) ;
coefficient de rémunération inférieur (Cass. soc. 11 avr. 1991, n° 87-41006) ;
passage à temps partiel (Cass. soc. 30 nov. 2010, n° 09-66687) ;
réduction d'horaires (Cass. soc. 15 juil. 1998, n° 95-45362).
En effet, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération antérieure, si le salarié accepte l'emploi proposé (Cass. soc. 5 mars 1987, n° 84-42485).
un changement du lieu de travail (à moins que celui-ci ne soit prévu au contrat de travail)
un changement de fonctions (Cass. soc. 10 nov. 1988, n° 86-42807) ;
ou plusieurs de ces motifs (Cass. soc. 25 févr. 2009, n° 07-41496)
Même en cas de refus justifié, lorsque l'employeur ne peut proposer d'autre reclassement, il peut licencier le salarié au motif de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement (Cass. soc. 11 oct. 2000, n° 98-45056).
Refus moins justifié
Si le salarié refuse l'offre de reclassement, l'employeur doit s'efforcer de formuler d'autres propositions avant d'envisager le licenciement du salarié. Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation (Cass. soc. 29 nov 2006, n° 05-43470).
Le refus n'est jamais fautif
Le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ne permet pas d'imputer à la salariée la responsabilité de la rupture (Cass. soc. 18 avril 2000, n° 98-40314).
Le refus du salarié du poste de reclassement n'est pas fautif et ne peut constituer un motif de licenciement pour faute, mais peut mener au licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement (Cass. soc. 24 mai 2005, n° 02-46785 ; Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-71543).
Attention au refus abusif en cas d'inaptitude professionnelle
Le refus injustifié d'un reclassement proposé par l'employeur peut priver le salarié du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement (L1226-14 ; Cass. soc. 26 mars 1996, n° 93-40624) et de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 9 avril 2002, n° 99-44718). L'indemnité légale de licenciement reste acquise (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-71543).
Toutefois ce refus n'impliquant pas, à lui seul, le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement (Cass. soc. 29 nov. 2006, n° 05-43470), la perte de ces indemnités n'est pas automatique et il appartient à l'employeur de démontrer qu'il ne pouvait offrir d'autre poste.
Caractérisent des refus abusifs :
le refus, sans motif légitime, d'un poste approprié et comparable à l'emploi précédemment occupé (Cass. soc. 7 mai 1996, n° 92-42572),
le refus de plusieurs postes compatibles (Cass. soc. 27 mars 1991, n° 87-42718),
le refus d'un poste sans modification du contrat de travail (Cass. soc. 12 janv. 2005, n° 02-44643),
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bon bin tu sais ce qui te reste à faire
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Bonjour,
Vu votre cas , est-ce que vous rentrez dans cela :
Le salarié peut aussi refuser la proposition de reclassement de l'employeur. Ce refus ne constitue pas pour autant une faute de sa part.
Selon la Cour de cassation, il en est de même lorsque le salarié refuse un poste entraînant une modification de son contrat de travail. L'emploi proposé ayant pour effet de modifier les clauses du contrat, la décision du salarié ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Par ailleurs, l'emploi proposé doit être approprié aux capacités professionnelles du salarié. Ainsi, l'employeur qui licencie un salarié du fait de son insuffisance professionnelle peut être sanctionné lorsque l'emploi proposé n'était pas approprié aux capacités du salarié. C'est notamment le cas lorsque ce nouvel emploi nécessite le passage d'une formation initiale différente. (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-11311).
Sinon
En revanche, si aucun poste ne peut être trouvé, l'impossibilité définitive de reclasser le salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Cdlt
Vu votre cas , est-ce que vous rentrez dans cela :
Le salarié peut aussi refuser la proposition de reclassement de l'employeur. Ce refus ne constitue pas pour autant une faute de sa part.
Selon la Cour de cassation, il en est de même lorsque le salarié refuse un poste entraînant une modification de son contrat de travail. L'emploi proposé ayant pour effet de modifier les clauses du contrat, la décision du salarié ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Par ailleurs, l'emploi proposé doit être approprié aux capacités professionnelles du salarié. Ainsi, l'employeur qui licencie un salarié du fait de son insuffisance professionnelle peut être sanctionné lorsque l'emploi proposé n'était pas approprié aux capacités du salarié. C'est notamment le cas lorsque ce nouvel emploi nécessite le passage d'une formation initiale différente. (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-11311).
Sinon
En revanche, si aucun poste ne peut être trouvé, l'impossibilité définitive de reclasser le salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
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