Ma mère est-elle usufruitière des biens paternels ?
Résolu
MARYSE C.
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Modifié par stf_frmu le 13/11/2016 à 20:25
condorcet
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2 réponses
condorcet
Modifié par condorcet le 13/11/2016 à 17:28
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Modifié par condorcet le 13/11/2016 à 17:28
Ma mère est-elle usufruitière des biens que mon père a obtenu de ses parents ?
A l'époque, en l'absence de donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant étaient limités à l'usufruit sur la quart des biens composant la succession.
Etait-elle usufruitière sur la totalité des biens et quelle est la part à laquelle elle peut prétendre ?
Beaucoup plus que vous ne le pensez car la communauté a financé de ses deniers l'acquisition des droits indivis détenus dans l'indivision avec les frères et soeurs paternels.
Cette situation doit être régularisée par la "reprise" des fonds investis dans la succession pour être restitués à la communauté selon le principe des "profits subsistants"- soit proportionnellement à la valeur actuelle des biens puisqu'aucun partage n'a suivi le décès de votre père en 1991.
Tout reste à faire.
Le tuteur nommé sera-t-il à même de signer la vente ou le juge des tutelles devra-t-il donner son accord ?
Seul le Juge des Tutelles peut donner son accord mais avant d'envisager la vente, au préalable il vous faut passer par un notaire pour liquider la communauté dissoute au décès de votre père afin de restituer effectivement à votre mère ce qui doit lui revenir.
Sans cette régularisation le Juge s'opposera à la vente.
Prenez donc contact avec votre notaire.
A l'époque, en l'absence de donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant étaient limités à l'usufruit sur la quart des biens composant la succession.
Etait-elle usufruitière sur la totalité des biens et quelle est la part à laquelle elle peut prétendre ?
Beaucoup plus que vous ne le pensez car la communauté a financé de ses deniers l'acquisition des droits indivis détenus dans l'indivision avec les frères et soeurs paternels.
Cette situation doit être régularisée par la "reprise" des fonds investis dans la succession pour être restitués à la communauté selon le principe des "profits subsistants"- soit proportionnellement à la valeur actuelle des biens puisqu'aucun partage n'a suivi le décès de votre père en 1991.
Tout reste à faire.
Le tuteur nommé sera-t-il à même de signer la vente ou le juge des tutelles devra-t-il donner son accord ?
Seul le Juge des Tutelles peut donner son accord mais avant d'envisager la vente, au préalable il vous faut passer par un notaire pour liquider la communauté dissoute au décès de votre père afin de restituer effectivement à votre mère ce qui doit lui revenir.
Sans cette régularisation le Juge s'opposera à la vente.
Prenez donc contact avec votre notaire.
Bonsoir, je vous remercie de votre réponse.
Par contre, mon père de son vivant a vendu une maison qui faisait partie de la succession de ses parents sans que ma mère, usufruitère comme vous me l'avez précisé, n'ait eu à signer ou donner son accord. Etait-ce l'égal ?
avec mes remerciements,
Cordialement
Par contre, mon père de son vivant a vendu une maison qui faisait partie de la succession de ses parents sans que ma mère, usufruitère comme vous me l'avez précisé, n'ait eu à signer ou donner son accord. Etait-ce l'égal ?
avec mes remerciements,
Cordialement
condorcet
13 nov. 2016 à 22:54
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13 nov. 2016 à 22:54
Etait-ce l'égal ?
La maison lui appartenait en pleine propriété,votre mère n'avait aucun droit sur cette maison dont votre père avait hérité de ses parents.
La maison lui appartenait en pleine propriété,votre mère n'avait aucun droit sur cette maison dont votre père avait hérité de ses parents.