Ma mère est-elle usufruitière des biens paternels ?

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MARYSE C. - Modifié par stf_frmu le 13/11/2016 à 20:25
condorcet
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- 13 nov. 2016 à 22:54
Bonjour,
Mes parent se sont mariés en 1952, sans contrat de mariage.
Mon père a reçu de ses parents en 1973 des biens : terrains agricoles, bâtiments agricoles et un chalet d'alpage. Mes parents ont contracté un prêt pour rendre la part aux frères et soeurs paternels.
Mon père est décédé en 1991, aucune donation au dernier vivant n'a été faite ni sur les biens que mon père a acquis de la succession de ses parents, ni sur la propriété qu'ils ont acheté en commun.
A ce jour, aucune succession n'a été faite.
Nous envisageons de vendre un des biens de mon père (chalet d'alpage).
Ma mère est-elle usufruitière des biens que mon père a obtenu de ses parents ?
Etait-elle usufruitière sur la totalité des biens et quelle est la part à laquelle elle peut prétendre ?
Nous sommes en cours de mise sous protection car maman présente une désorientation certaine et pertes de mémoire. Le tuteur nommé sera-t-il à même de signer la vente ou le juge des tutelles devra-t-il donner son accord ?
Je vous remercie de vous aide précieuse.
Recevez, Cher Maitre, mes salutations distinguées.
M. CALVILLO

2 réponses

condorcet
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Modifié par condorcet le 13/11/2016 à 17:28
Ma mère est-elle usufruitière des biens que mon père a obtenu de ses parents ?
A l'époque, en l'absence de donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant étaient limités à l'usufruit sur la quart des biens composant la succession.

Etait-elle usufruitière sur la totalité des biens et quelle est la part à laquelle elle peut prétendre ?
Beaucoup plus que vous ne le pensez car la communauté a financé de ses deniers l'acquisition des droits indivis détenus dans l'indivision avec les frères et soeurs paternels.
Cette situation doit être régularisée par la "reprise" des fonds investis dans la succession pour être restitués à la communauté selon le principe des "profits subsistants"- soit proportionnellement à la valeur actuelle des biens puisqu'aucun partage n'a suivi le décès de votre père en 1991.
Tout reste à faire.

Le tuteur nommé sera-t-il à même de signer la vente ou le juge des tutelles devra-t-il donner son accord ?
Seul le Juge des Tutelles peut donner son accord mais avant d'envisager la vente, au préalable il vous faut passer par un notaire pour liquider la communauté dissoute au décès de votre père afin de restituer effectivement à votre mère ce qui doit lui revenir.
Sans cette régularisation le Juge s'opposera à la vente.
Prenez donc contact avec votre notaire.
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Bonsoir, je vous remercie de votre réponse.
Par contre, mon père de son vivant a vendu une maison qui faisait partie de la succession de ses parents sans que ma mère, usufruitère comme vous me l'avez précisé, n'ait eu à signer ou donner son accord. Etait-ce l'égal ?
avec mes remerciements,
Cordialement
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condorcet
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13 nov. 2016 à 22:54
Etait-ce l'égal ?
La maison lui appartenait en pleine propriété,votre mère n'avait aucun droit sur cette maison dont votre père avait hérité de ses parents.
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