Déclaration partielle de sucession [Résolu]

titine - 13 nov. 2016 à 16:42 - Dernière réponse : Gayomi 3218 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 13 nov. 2016 à 17:06
Bonjour, je doit remplir uné déclaration pour ma fille mineur j"ai remplie en son nom et signée pour doit elle signéé quand meme
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1 réponse

Gayomi 3218 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2016 à 17:06
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Utile
Vous seule devez remplir et signer la déclaration de succession.
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