Déclaration partielle de sucession
Résolu
titine
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13 nov. 2016 à 16:42
Gayomi Messages postés 19689 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2025 - 13 nov. 2016 à 17:06
Gayomi Messages postés 19689 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2025 - 13 nov. 2016 à 17:06
Bonjour, je doit remplir uné déclaration pour ma fille mineur j"ai remplie en son nom et signée pour doit elle signéé quand meme
A voir également:
- Déclaration partielle de sucession
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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Gayomi
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13 nov. 2016 à 17:06
13 nov. 2016 à 17:06
Vous seule devez remplir et signer la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...