Demander notre part d'héritage à notre belle mére
isabel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici notre probléme mon pére étant décedé il a eu 3 enfants de deux mariages puis un 3 mariage union sans enfants ma belle mére et mon pére ont occupé une maison dont mon pére etait le seul propriétaire ils ont fait une donation entre époux durant leur mariage ma question ma belle mére ayant choisi la totalité de la sucession en usufruit et cela afin d'occuper la maison jusqu'a son déces comment faire pour l'obliger a notre donner notre part d'héritage merci de nous apporter des réponses
voici notre probléme mon pére étant décedé il a eu 3 enfants de deux mariages puis un 3 mariage union sans enfants ma belle mére et mon pére ont occupé une maison dont mon pére etait le seul propriétaire ils ont fait une donation entre époux durant leur mariage ma question ma belle mére ayant choisi la totalité de la sucession en usufruit et cela afin d'occuper la maison jusqu'a son déces comment faire pour l'obliger a notre donner notre part d'héritage merci de nous apporter des réponses
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2 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire. Votre belle-mère ayant intelligemment opté pour l'usufruit total détient un droit qu'aucun juge ne peut lui ôter.
Il peut seulement ordonner la vente de la nue-propriété dont vous vous partageriez le prix, mais dans la pratique qui voudrait acheter un bien dont il ne pourra rien faire durant un temps totalement inconnu?
Vous ne pouvez rien faire. Votre belle-mère ayant intelligemment opté pour l'usufruit total détient un droit qu'aucun juge ne peut lui ôter.
Il peut seulement ordonner la vente de la nue-propriété dont vous vous partageriez le prix, mais dans la pratique qui voudrait acheter un bien dont il ne pourra rien faire durant un temps totalement inconnu?
comment faire pour l'obliger a notre donner notre part d'héritage
Depuis le décès de la personne vous l'avez votre part puisque la Loi vous a reconnu la qualité d'héritier.
Mais cette Loi a aussi prévu la protection juridique des conjoints entre eux.
Chaque époux peut consentir des droits pour assurer la sécurité juridique de son conjoint.
C'est exactement ce qu'a fait votre père................en toute légalité.
Usufruit qu'a choisi son conjoint............................en toute légalité
Attendez, un jour vous détiendrez la pleine propriété des biens.
Depuis le décès de la personne vous l'avez votre part puisque la Loi vous a reconnu la qualité d'héritier.
Mais cette Loi a aussi prévu la protection juridique des conjoints entre eux.
Chaque époux peut consentir des droits pour assurer la sécurité juridique de son conjoint.
C'est exactement ce qu'a fait votre père................en toute légalité.
Usufruit qu'a choisi son conjoint............................en toute légalité
Attendez, un jour vous détiendrez la pleine propriété des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...