Bonjour,
Suite à une fuite au niveau du raccordement de mon wc sur la descente commune, je suis en litige avec le syndic de propriété.
La fuite a lieu dans la cloisonen moellons qui sépare mon wc de la gaine commune. Elle provient d' un manchon encastré qui est fissuré . Or le syndic veut me faire payer les travaux d'investigations qu'il a commandés à un plombier que je ne connais pas et ensuite les travaux de réparation (démolition de la partie de cloison concernée, changement du manchon et raccord de part et d'autre, rebouchée de la cloison), sous prétexte que ce serait du privatif.
Cela me semble inique et je refuse de payer. Ai je raison?
Merci pour votre réponse.
Sauf particularités de votre RdC, si la fuite se situe sur une partie qui ne dessert que votre lot, elle est effectivement privative et donc vous devez en assumer la réparation.
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Bonjour, je ne suis pas en rez de ch. mais au 10e étage d'un immeuble collectif.
L'espace technique (gaine) dans lequel se situe la colonne et qui se trouve à chaque étage est commun à 2 appartements dont le mien. La cloison dans laquelle est encastrée le manchon sépare cet espace de mon wc mais aussi du wc voisin qui est contigu au mienL Ceci étant précisé, vous êtes sûr que cela soit privatif?
"Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, qui les possèdent donc en indivision.
A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté du règlement de copropriété, l'article 3 de la loi considère comme parties communes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun (ascenseur, systèmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boîtes aux lettres, interphones, compteurs, etc.), y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors.
L'espace technique (gaine) dans lequel se situe la colonne et qui se trouve à chaque étage est commun à 2 appartements dont le mien. La cloison dans laquelle est encastrée le manchon sépare cet espace de mon wc mais aussi du wc voisin qui est contigu au mienL Ceci étant précisé, vous êtes sûr que cela soit privatif?
"Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, qui les possèdent donc en indivision.
A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté du règlement de copropriété, l'article 3 de la loi considère comme parties communes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun (ascenseur, systèmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boîtes aux lettres, interphones, compteurs, etc.), y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors.