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Mise en demeure de remettre a l'etat d origine

yebb11 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 12 nov. 2016 à 15:37
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 12 nov. 2016 à 15:45
bon jour

je suis syndic bénévole dans une petite copropriété ,
un des copropriétaire a réaliser des travaux en touchant la structure de l immeuble pose de fenêtre de toit et percement d une ouverture sur le planche , j aimerais savoir comment lui envoyer une mise en demeure de remettre a l'état d origine , le travaux qu il a fais ?

si quelqu un c es comment faire merci de bien vouloir me répondre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 511
12 nov. 2016 à 15:45
Bonjour,

Une lettre en LRAR en spécifiant bien que ce courrier est une MeD et vous lui mettez un délai.

Passé ce délai vous saisissez le juge en injonction de faire.
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