Raccordement WC du voisin sur la colonne eaux usée se trouvant ds mon appart.

henri_94200 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2019 - 23 févr. 2019 à 03:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 févr. 2019 à 09:38
Bonjour,
Dans ma copropriété dans-le-val-de-marne-94 IVRY SUR SEINE 94200, 3 étages et 3 appartements par palier.
Mon nouveau voisin à transformer son appartements F2 en 2 micro appartements de 20m2 chacun.
  • un de ces micro appartement est raccorder à la colonne eaux usées initiale se trouvant à l'extrémité (sud.)
  • et l'autre (au nord )se trouvant mitoyen au mien se retrouve sans évacuation des eaux usées.

PROBLÈME : ce voisin souhaite accéder à la colonne eaux usées (en fonte) qui se trouve dans ma salle d'eau (dans l'espace PRIVATIF de mon appartements )pour se raccorder HORIZONTALEMENT, en perçant le mûr porteur (mitoyen accolé à ma salle d'eau ).
chose que j'ai refusé.
    • je précise qu'il y'a possibilité (techniquement ) de créer une nouvelle colonne E.U pour l'écoulement des 3 micro appartements concernés sur les 3 étages :

qui part du 3ème étages en traversant les planches des 3 nouveau micros appartements concernés où ultérieurement concernés et ce jusqu'au collecteur général qui part à l'égout.

Pourriez vous m'éclairer à ce sujet en URGENCE SVP.,car le voisin veux passer par la conciliation du tribunal d'instance
d'Ivry sur Seine courant mars 2019
ensuite assignation.

merci par avance.
cordialement.

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9288 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 3 415
23 févr. 2019 à 07:13
Bonjour,

D'abord pour faire tout cela, il faut AU PREALABLE un accord de l'AG. Cela se fait à la majorité 25-b, mais une partie de l'article 26 s'applique :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Il vous suffit seulement de voter CONTRE ces travaux de raccordement tel que vous les expliquer.

Ensuite percer chez vous pour faire ce raccordement, vous pouvez lui refuser car il vous crée une servitude, il impacte votre volume privatif, etc.... Donc pas de souci, vous êtes en droit de refuser sauf si vous etes d'accord en conciliation ..... ;o)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 564
24 févr. 2019 à 09:38
Lisez aussi le Rdc pour savoir si la colonne est commune
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