Raccordement WC du voisin sur la colonne eaux usée se trouvant ds mon appart.
henri_94200
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans ma copropriété dans-le-val-de-marne-94 IVRY SUR SEINE 94200, 3 étages et 3 appartements par palier.
Mon nouveau voisin à transformer son appartements F2 en 2 micro appartements de 20m2 chacun.
PROBLÈME : ce voisin souhaite accéder à la colonne eaux usées (en fonte) qui se trouve dans ma salle d'eau (dans l'espace PRIVATIF de mon appartements )pour se raccorder HORIZONTALEMENT, en perçant le mûr porteur (mitoyen accolé à ma salle d'eau ).
chose que j'ai refusé.
qui part du 3ème étages en traversant les planches des 3 nouveau micros appartements concernés où ultérieurement concernés et ce jusqu'au collecteur général qui part à l'égout.
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet en URGENCE SVP.,car le voisin veux passer par la conciliation du tribunal d'instance
d'Ivry sur Seine courant mars 2019
ensuite assignation.
merci par avance.
cordialement.
Dans ma copropriété dans-le-val-de-marne-94 IVRY SUR SEINE 94200, 3 étages et 3 appartements par palier.
Mon nouveau voisin à transformer son appartements F2 en 2 micro appartements de 20m2 chacun.
- un de ces micro appartement est raccorder à la colonne eaux usées initiale se trouvant à l'extrémité (sud.)
- et l'autre (au nord )se trouvant mitoyen au mien se retrouve sans évacuation des eaux usées.
PROBLÈME : ce voisin souhaite accéder à la colonne eaux usées (en fonte) qui se trouve dans ma salle d'eau (dans l'espace PRIVATIF de mon appartements )pour se raccorder HORIZONTALEMENT, en perçant le mûr porteur (mitoyen accolé à ma salle d'eau ).
chose que j'ai refusé.
- je précise qu'il y'a possibilité (techniquement ) de créer une nouvelle colonne E.U pour l'écoulement des 3 micro appartements concernés sur les 3 étages :
qui part du 3ème étages en traversant les planches des 3 nouveau micros appartements concernés où ultérieurement concernés et ce jusqu'au collecteur général qui part à l'égout.
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet en URGENCE SVP.,car le voisin veux passer par la conciliation du tribunal d'instance
d'Ivry sur Seine courant mars 2019
ensuite assignation.
merci par avance.
cordialement.
1 réponse
Bonjour,
D'abord pour faire tout cela, il faut AU PREALABLE un accord de l'AG. Cela se fait à la majorité 25-b, mais une partie de l'article 26 s'applique :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Il vous suffit seulement de voter CONTRE ces travaux de raccordement tel que vous les expliquer.
Ensuite percer chez vous pour faire ce raccordement, vous pouvez lui refuser car il vous crée une servitude, il impacte votre volume privatif, etc.... Donc pas de souci, vous êtes en droit de refuser sauf si vous etes d'accord en conciliation ..... ;o)
D'abord pour faire tout cela, il faut AU PREALABLE un accord de l'AG. Cela se fait à la majorité 25-b, mais une partie de l'article 26 s'applique :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Il vous suffit seulement de voter CONTRE ces travaux de raccordement tel que vous les expliquer.
Ensuite percer chez vous pour faire ce raccordement, vous pouvez lui refuser car il vous crée une servitude, il impacte votre volume privatif, etc.... Donc pas de souci, vous êtes en droit de refuser sauf si vous etes d'accord en conciliation ..... ;o)
Poisson92100
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Lisez aussi le Rdc pour savoir si la colonne est commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...