Raccordement WC du voisin sur la colonne eaux usée se trouvant ds mon appart.
henri_94200
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 févr. 2019 à 09:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 févr. 2019 à 09:38
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rambouillet41
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23 févr. 2019 à 07:13
23 févr. 2019 à 07:13
Bonjour,
D'abord pour faire tout cela, il faut AU PREALABLE un accord de l'AG. Cela se fait à la majorité 25-b, mais une partie de l'article 26 s'applique :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Il vous suffit seulement de voter CONTRE ces travaux de raccordement tel que vous les expliquer.
Ensuite percer chez vous pour faire ce raccordement, vous pouvez lui refuser car il vous crée une servitude, il impacte votre volume privatif, etc.... Donc pas de souci, vous êtes en droit de refuser sauf si vous etes d'accord en conciliation ..... ;o)
D'abord pour faire tout cela, il faut AU PREALABLE un accord de l'AG. Cela se fait à la majorité 25-b, mais une partie de l'article 26 s'applique :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Il vous suffit seulement de voter CONTRE ces travaux de raccordement tel que vous les expliquer.
Ensuite percer chez vous pour faire ce raccordement, vous pouvez lui refuser car il vous crée une servitude, il impacte votre volume privatif, etc.... Donc pas de souci, vous êtes en droit de refuser sauf si vous etes d'accord en conciliation ..... ;o)
24 févr. 2019 à 09:38