Indemnité d occupation
Bonjour,
Mon ex conjoint a t il le droit de me déduire l indemnité de la maison.par rapport a la dégradation.ou dans l états de la maison a ce jour?pourrais je avoir le code civil pour l indemnité d occupation
Mon ex conjoint a t il le droit de me déduire l indemnité de la maison.par rapport a la dégradation.ou dans l états de la maison a ce jour?pourrais je avoir le code civil pour l indemnité d occupation
1 réponse
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Modérateurbonjour cora
Une remarque: vous êtes sur un forum pas sur un distributeur de réponses, essayez d'utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse
développez votre question: vous êtes propriétaire avec votre ex ?? et il veut vous déduire une partie du prix de vente ?
prenez le temps de donner des explications plus détaillées
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