Indemnité d occupation
cora2004
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex conjoint a t il le droit de me déduire l indemnité de la maison.par rapport a la dégradation.ou dans l états de la maison a ce jour?pourrais je avoir le code civil pour l indemnité d occupation
Mon ex conjoint a t il le droit de me déduire l indemnité de la maison.par rapport a la dégradation.ou dans l états de la maison a ce jour?pourrais je avoir le code civil pour l indemnité d occupation
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1 réponse
bonjour cora
Une remarque: vous êtes sur un forum pas sur un distributeur de réponses, essayez d'utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse
développez votre question: vous êtes propriétaire avec votre ex ?? et il veut vous déduire une partie du prix de vente ?
prenez le temps de donner des explications plus détaillées
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développez votre question: vous êtes propriétaire avec votre ex ?? et il veut vous déduire une partie du prix de vente ?
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