Droit des Contrôleurs Tram - relevé d'identité
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francoisccc
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francoisccc Messages postés 8 Statut Membre -
francoisccc Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques éclaircissements sur les droits réels des contrôleurs dans le tram / métro.
Je tiens à préciser que je paye mon abonnement, simplement l'autre jour j'ai mis un peu de temps à retrouver ma carte lors d'un contrôle, je me suis fait accuser de fraudeur devant tout le monde. Depuis je me pose pas mal de questions sur ce qu'ils ont le droit de faire d'un point de vue juridique
Ma question est de savoir si oui ou non ils ont le droit de prendre une pièce d'identité pour faire un PV ?
Une connaissance qui est contrôleur SNCF m'avait expliqué qu'en réalité, si il voulait être pointilleux, les contrôleurs ont uniquement le droit de relever une identité. Cela signifie qu'en théorie, le fraudeur devrait leur présenter sa CND devant eux pour relever les informations inscrites dessus mais en aucun cas ils n'auraient le droit de prendre la carte dans leurs mains, cela serai assimilé à une "rétention absusive" de même qu'un caissier à une pompe à essence qui vous demanderais de lui laisser votre CND le temps de revenir payer.
Si éventuellement un juriste pouvait m'éclairer sur le sujet ? Dire aux contrôleurs lors de l'écriture d'un PV, "Vous avez ma pièce d'identité dans les mains, c'est illégal" Qu'est ce qu'il ce passerait ? Cela pourrait-il être considéré comme un vice de procédure ?
Bien Cordialement,
J'aimerais avoir quelques éclaircissements sur les droits réels des contrôleurs dans le tram / métro.
Je tiens à préciser que je paye mon abonnement, simplement l'autre jour j'ai mis un peu de temps à retrouver ma carte lors d'un contrôle, je me suis fait accuser de fraudeur devant tout le monde. Depuis je me pose pas mal de questions sur ce qu'ils ont le droit de faire d'un point de vue juridique
Ma question est de savoir si oui ou non ils ont le droit de prendre une pièce d'identité pour faire un PV ?
Une connaissance qui est contrôleur SNCF m'avait expliqué qu'en réalité, si il voulait être pointilleux, les contrôleurs ont uniquement le droit de relever une identité. Cela signifie qu'en théorie, le fraudeur devrait leur présenter sa CND devant eux pour relever les informations inscrites dessus mais en aucun cas ils n'auraient le droit de prendre la carte dans leurs mains, cela serai assimilé à une "rétention absusive" de même qu'un caissier à une pompe à essence qui vous demanderais de lui laisser votre CND le temps de revenir payer.
Si éventuellement un juriste pouvait m'éclairer sur le sujet ? Dire aux contrôleurs lors de l'écriture d'un PV, "Vous avez ma pièce d'identité dans les mains, c'est illégal" Qu'est ce qu'il ce passerait ? Cela pourrait-il être considéré comme un vice de procédure ?
Bien Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
Sinon ils peuvent très bien appeler la police qui procédera à un contrôle d'identité au commissariat.
CB
Sinon ils peuvent très bien appeler la police qui procédera à un contrôle d'identité au commissariat.
CB
Komar
Vouloir jouer au plus malin et finir par perdre deux heures au commissariat, c'est du déjà vu en effet
francoisccc
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La police peut en effet retenir une personne 4h le temps de justifier de son identité. Dans le cas que je présente, il n'en est pas sujet puisqu'il n'y a pas de dissimulation d'identité
Vous êtes sérieux...
Vous voulez jouer au con ?
Tout d'abord, sachez que les lois ont changées avec les nouvelles loi Savary pour la lutte contre la fraude.
Les pouvoirs des contrôleurs ont été grandement augmentés, (même si dans les faits, ça revient souvent à légaliser des comportements qui étaient pratiqués avant).
Si vous refuser de vous plier au contrôle d'identité, ils ont le droit de vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police (et de verbaliser en rapport).
Vous ne pouvez pas donner votre pièce d'identité au contrôleur puis lui dire 'vous avez ma pièce d'identité entre les mains c'est illégal'.
Vous pouvez peut-être refuser qu'il la prenne entre les mains, tout en le laissant contrôler les infos.
Mais dès que vous lui avez donné, vous donnez votre accord pour qu'il l'ait dans les mains.
Dans tous les cas, jouer au con avec les forces de l'ordre (et les contrôleurs ont ce statut), c'est vraiment pas recommandé, et c'est un coup à vous retrouver au poste de police sans avoir compris ce qui vous arrive.
Vous voulez jouer au con ?
Tout d'abord, sachez que les lois ont changées avec les nouvelles loi Savary pour la lutte contre la fraude.
Les pouvoirs des contrôleurs ont été grandement augmentés, (même si dans les faits, ça revient souvent à légaliser des comportements qui étaient pratiqués avant).
Si vous refuser de vous plier au contrôle d'identité, ils ont le droit de vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police (et de verbaliser en rapport).
Vous ne pouvez pas donner votre pièce d'identité au contrôleur puis lui dire 'vous avez ma pièce d'identité entre les mains c'est illégal'.
Vous pouvez peut-être refuser qu'il la prenne entre les mains, tout en le laissant contrôler les infos.
Mais dès que vous lui avez donné, vous donnez votre accord pour qu'il l'ait dans les mains.
Dans tous les cas, jouer au con avec les forces de l'ordre (et les contrôleurs ont ce statut), c'est vraiment pas recommandé, et c'est un coup à vous retrouver au poste de police sans avoir compris ce qui vous arrive.
Bonjour,
C'est justement pour ne pas refuser le contrôle qu'il vaut mieux tendre sa pièce d'identité plutôt que de la dissimuler, dans ce cas, cela tomberais dans l'illégalité.
Je m'interroge d'un point de vue juridique. Si le fraudeur tends sa pièce d'identité, soit les contrôleur lisent les informations sans y toucher et tout va bien, soit ils la prennent dans leur mains et dans ce cas, d'un point de vue juridique, comment cela peut-il être interprété. En aucun cas, le contrevenant à été poser sa CND dans la main de l'agent.
A partir du moment que l'on est polie, et que l'on a pas refusé le contrôle, il n'y a aucune raison d'avoir des problème des les forces de l'ordres.
C'est justement pour ne pas refuser le contrôle qu'il vaut mieux tendre sa pièce d'identité plutôt que de la dissimuler, dans ce cas, cela tomberais dans l'illégalité.
Je m'interroge d'un point de vue juridique. Si le fraudeur tends sa pièce d'identité, soit les contrôleur lisent les informations sans y toucher et tout va bien, soit ils la prennent dans leur mains et dans ce cas, d'un point de vue juridique, comment cela peut-il être interprété. En aucun cas, le contrevenant à été poser sa CND dans la main de l'agent.
A partir du moment que l'on est polie, et que l'on a pas refusé le contrôle, il n'y a aucune raison d'avoir des problème des les forces de l'ordres.
Cool !
Merci pour cette (très) frêle esquisse de cours de Droit administratif.
On ne s'en serait pas douté du tout qu'un agent assermenté (stationnement public, marchés, ASPV, occupation du domaine, garde-champêtre, etc.) n'a pas les mêmes compétences qu'un OPJ et que la différence d'appellation est juste "pour faire joli".
Cela dit, les agents assermentés, en plus d'autres prérogatives et compétences exorbitantes du Droit général, sont en tous cas autorisés à demander la présentation d'une pièce d'identité ou de tout élément pouvant prouver l'identité d'un contrevenant afin de ne pas verbaliser "au hasard" (quid si un jour il arrive, chez toi et à ton nom, un PV attribué à quelqu'un qui a donné sans preuve tes noms et adresses "pour rigoler" ?).
Quant à savoir s'il a le droit de la prendre en main ou pas, même si ça peut être juridiquement intéressant à définir (il serait notamment intéressant que ta "connaissance" nous cite précisément le texte réglementaire applicable à cette situation de "toucher" ou pas la pièce), ça ne change franchement pas grand'chose à la situation de fait pour le contrevenant.
Et bien évidemment au cas où ce dernier déclare ne pas en posséder, ils font appel à un OPJ pour réaliser ce contrôle, auquel on ne pourra à ce moment plus échapper.
Donc une fois encore, il faut choisir entre les deux procédures ; si on a du temps à perdre, on peut choisir la seconde.
Avec le risque d'avoir, en plus du PV "de base", à répondre éventuellement à une assignation pour outrage.
Mais chacun est libre de choisir comment occuper son temps...
Merci pour cette (très) frêle esquisse de cours de Droit administratif.
On ne s'en serait pas douté du tout qu'un agent assermenté (stationnement public, marchés, ASPV, occupation du domaine, garde-champêtre, etc.) n'a pas les mêmes compétences qu'un OPJ et que la différence d'appellation est juste "pour faire joli".
Cela dit, les agents assermentés, en plus d'autres prérogatives et compétences exorbitantes du Droit général, sont en tous cas autorisés à demander la présentation d'une pièce d'identité ou de tout élément pouvant prouver l'identité d'un contrevenant afin de ne pas verbaliser "au hasard" (quid si un jour il arrive, chez toi et à ton nom, un PV attribué à quelqu'un qui a donné sans preuve tes noms et adresses "pour rigoler" ?).
Quant à savoir s'il a le droit de la prendre en main ou pas, même si ça peut être juridiquement intéressant à définir (il serait notamment intéressant que ta "connaissance" nous cite précisément le texte réglementaire applicable à cette situation de "toucher" ou pas la pièce), ça ne change franchement pas grand'chose à la situation de fait pour le contrevenant.
Et bien évidemment au cas où ce dernier déclare ne pas en posséder, ils font appel à un OPJ pour réaliser ce contrôle, auquel on ne pourra à ce moment plus échapper.
Donc une fois encore, il faut choisir entre les deux procédures ; si on a du temps à perdre, on peut choisir la seconde.
Avec le risque d'avoir, en plus du PV "de base", à répondre éventuellement à une assignation pour outrage.
Mais chacun est libre de choisir comment occuper son temps...
Bonjour
Comme vous avez mis * un peu temps* à retrouver votre carte,VOUS AVEZ ETE VERBALISE ??? Le controleur n'a quand même pas été patient,il voulait faire du chiffre ???
En lisant tous vos messages,je crois que vous avez voulu faire le " kéké "dans le tram. ET VOILA
Je tiens à préciser que je paye mon abonnement, simplement l'autre jour j'ai mis un peu de temps à retrouver ma carte lors d'un contrôle
Comme vous avez mis * un peu temps* à retrouver votre carte,VOUS AVEZ ETE VERBALISE ??? Le controleur n'a quand même pas été patient,il voulait faire du chiffre ???
En lisant tous vos messages,je crois que vous avez voulu faire le " kéké "dans le tram. ET VOILA
Non, simplement j'avais mis ma carte dans ma poche arrière au lieu de l'a remettre dans mon porte feuille.
Le contrôleur qui gueule dans le tram pour appeler son collègue "Jean-Marc j'en ai un là !" devant tout le monde alors que j'étais simplement en train de chercher ma carte j'ai pas du tout apprécié la façon de faire.
Non je n'ai finalement pas été verbalisé mais sous-entendre de cette façon que je suis en fraude, ce n'est pas de manières de faire. Bien évidemment ni bonjour, ni au revoir en repartant.
Bien Cordialement,
Le contrôleur qui gueule dans le tram pour appeler son collègue "Jean-Marc j'en ai un là !" devant tout le monde alors que j'étais simplement en train de chercher ma carte j'ai pas du tout apprécié la façon de faire.
Non je n'ai finalement pas été verbalisé mais sous-entendre de cette façon que je suis en fraude, ce n'est pas de manières de faire. Bien évidemment ni bonjour, ni au revoir en repartant.
Bien Cordialement,
Salut
Plus simple si vous ne voulez pas donnez votre CNI, ne la sortez pas et dite que vous ne l'avez pas. De cette façon, ils ne l'auront pas en main.
Plus simple si vous ne voulez pas donnez votre CNI, ne la sortez pas et dite que vous ne l'avez pas. De cette façon, ils ne l'auront pas en main.
La législation juridique et financière évolue en permanence...