Contravention remboursements frais d'huissier
fourtout
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fourtout -
fourtout -
Bonjour,
j'ai payé chez l huissier majoration contravention ok mais qui rembourse les frais d'huissier 15 % puisque c'est la trésorerie du contrôle automatisé qui est demandeur de l'huissier
c'est la trésorerie le créancier
donc puis je demander a la trésorerie le remboursement des frais d'huissier ?
merci
cordialement
j'ai payé chez l huissier majoration contravention ok mais qui rembourse les frais d'huissier 15 % puisque c'est la trésorerie du contrôle automatisé qui est demandeur de l'huissier
c'est la trésorerie le créancier
donc puis je demander a la trésorerie le remboursement des frais d'huissier ?
merci
cordialement
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4 réponses
il existe peut être un texte juridique dans ce sens ?
j'ai pourtant bien lu ""Les frais d'huisier sont à la charge de la partie demanderesse,"""
donc c'est la trésorerie en l’occurrence ???
j'ai pourtant bien lu ""Les frais d'huisier sont à la charge de la partie demanderesse,"""
donc c'est la trésorerie en l’occurrence ???
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
Article 1244-4 du Code Civil
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'État.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
<gras>Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.</gras>
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
Article 1244-4 du Code Civil
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'État.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
<gras>Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.</gras>
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
vous avez lu mon récit et comme je n'y connais rien j'ai donc mal lu mal compris ce n'était pas le bon article du code civil
et je ne peux demander le remboursement de ces frais d'huissiers
merci sleepy00
dommage mais bon je me suis renseigné !
cordialement
j'ai payé chez l huissier majoration contravention ok mais qui rembourse les frais d'huissier 15 % puisque c'est la trésorerie du contrôle automatisé qui est demandeur de l'huissier
c'est la trésorerie le créancier
donc puis je demander a la trésorerie le remboursement des frais d'huissier ?
merci
et je ne peux demander le remboursement de ces frais d'huissiers
merci sleepy00
dommage mais bon je me suis renseigné !
cordialement
j'ai payé chez l huissier majoration contravention ok mais qui rembourse les frais d'huissier 15 % puisque c'est la trésorerie du contrôle automatisé qui est demandeur de l'huissier
c'est la trésorerie le créancier
donc puis je demander a la trésorerie le remboursement des frais d'huissier ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc c'est la trésorerie en l’occurrence ???