Signature enfant mineur

dallah02 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 16:28
dallah02 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 17:43
Bonjour,

Je viens vers vous afin d avoir des informations sur la validité d'une signature d'un enfant mineur

Je vous explique la situation
Cela fait 2 fois que mes enfants se font contrôler par les contrôleurs des transports scolaires
Situation 1 : ma fille n2 se fait contrôler, la carte de car a un bug, elle "bip rouge", malgré validation du trajet et payement, présentation des papiers qui attestent que tout est en régle (chose que je fourni à mes enfants à chaque rentrée sco), et le contrôleur oblige ma fille (d après ses termes) à signer le PV
Situation réglée, mais mécontentement de ma part et de celle du papa, pas plus, la situation est réglée, on passe l'éponge

Jeudi, ma fille n1 prends le car (rentrée scolaire après vacances), et là, sa carte ne bip même pas, a priori, un problème de puce carrément.
Jeudi, le papa et moi travaillons, vendredi, le papa travaille et moi en déplacement professionnel.......
Et ce matin, contrôle de carte scolaire. Carte qui ne fonctionne donc toujours pas. Le contrôleur lui met un PV et oblige ma fille à signer le PV

Je précise que mes 2 filles sont mineures
La question que nous posons le papa et moi, c'est la validité de la signature d'un enfant mineur, et le droit (ou non) qu'a le contrôleur d exiger une signature d'un enfant mineur......qui ne comprends pas forcément les tenants et aboutissants d'un PV/signature......

Pour préciser, je ne conteste pas ni le contrôle ni la verbalisation, juste le comportement des contrôleurs qui obligent des enfants mineurs (13 et 16 ans) à signer un document en dehors de la présence d'un responsable majeur.......

Merci d'avance de vos réponses, et de vos éventuels points de réflexion

Marion
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1 réponse

Bonjour,

La signature d'enfant mineur n'a aucune valeur juridique.
Donc inutile de vous faire des soucis.
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dallah02 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016
7 nov. 2016 à 17:43
Merci de votre réponse qui conforte mon opinion, pas de valeur, que pouic, nada.....C'est bien ce qu'il me semblait, j'ai confirmation.

Maintenant, vous allez peut être me trouver revancharde, mais j'en ai marre de ce système de fonctionnement avec les transports scolaires. Non seulement réseau peut adapté, mais en plus de nombreux contentieux......Je ne veux pas laisser passer cela. fois ou ils obligent mes enfants à signer un document, je trouve cela inadmissible.
A part l autorité parentale, et l irresponsabilité des mineurs, sur quoi je peux m'appuyer?

Merci d'avance

Maman revancharde et fière de l être^^
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