Travailleur handicape
Résolu
Olivier
-
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
A voir également:
- Travailleur handicape
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Contravention place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Obligation des parents envers un majeur handicapé - Forum AAH / Handicap
- Radiation pôle emploi travailleur handicapé - Forum litiges
1 réponse
bonjour,
Je vous invite à prendre connaissance de cet article:
https://www.cabello-avocats.fr/fr/actualites/id-13-notion-d-etat-anterieur
dont je vous cite un extrait: "De plus, lorsque l’accident n’a pas eu seulement pour effet d’aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l’invalidité préexistante, il s’ensuit que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice (Cass. crim, 12 avr. 1994, Bull crim n°147 ; Cass. 2e Civ., 13 déc. 2001, n° 00-15802 ; 28 juin 2012 n°11-18720).
D’où l’intérêt pour les victimes d’être assistées par un médecin conseil et par un avocat lors des expertises médicales".
En espérant vous avoir aidé un peu.
Vous pouvez poser votre question également sur SANTE MEDECINE
Cordialement
ps les arrêts de Cassation cités peuvent être consultés sur LEGIFRANCE
Je vous invite à prendre connaissance de cet article:
https://www.cabello-avocats.fr/fr/actualites/id-13-notion-d-etat-anterieur
dont je vous cite un extrait: "De plus, lorsque l’accident n’a pas eu seulement pour effet d’aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l’invalidité préexistante, il s’ensuit que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice (Cass. crim, 12 avr. 1994, Bull crim n°147 ; Cass. 2e Civ., 13 déc. 2001, n° 00-15802 ; 28 juin 2012 n°11-18720).
D’où l’intérêt pour les victimes d’être assistées par un médecin conseil et par un avocat lors des expertises médicales".
En espérant vous avoir aidé un peu.
Vous pouvez poser votre question également sur SANTE MEDECINE
Cordialement
ps les arrêts de Cassation cités peuvent être consultés sur LEGIFRANCE
La législation juridique et financière évolue en permanence...