Travailleur handicape
Résolu
Olivier
-
5 nov. 2016 à 14:09
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 nov. 2016 à 18:21
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 nov. 2016 à 18:21
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 135
Modifié par rosieres1 le 5/11/2016 à 18:23
Modifié par rosieres1 le 5/11/2016 à 18:23
bonjour,
Je vous invite à prendre connaissance de cet article:
https://www.cabello-avocats.fr/fr/actualites/id-13-notion-d-etat-anterieur
dont je vous cite un extrait: "De plus, lorsque l’accident n’a pas eu seulement pour effet d’aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l’invalidité préexistante, il s’ensuit que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice (Cass. crim, 12 avr. 1994, Bull crim n°147 ; Cass. 2e Civ., 13 déc. 2001, n° 00-15802 ; 28 juin 2012 n°11-18720).
D’où l’intérêt pour les victimes d’être assistées par un médecin conseil et par un avocat lors des expertises médicales".
En espérant vous avoir aidé un peu.
Vous pouvez poser votre question également sur SANTE MEDECINE
Cordialement
ps les arrêts de Cassation cités peuvent être consultés sur LEGIFRANCE
Je vous invite à prendre connaissance de cet article:
https://www.cabello-avocats.fr/fr/actualites/id-13-notion-d-etat-anterieur
dont je vous cite un extrait: "De plus, lorsque l’accident n’a pas eu seulement pour effet d’aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l’invalidité préexistante, il s’ensuit que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice (Cass. crim, 12 avr. 1994, Bull crim n°147 ; Cass. 2e Civ., 13 déc. 2001, n° 00-15802 ; 28 juin 2012 n°11-18720).
D’où l’intérêt pour les victimes d’être assistées par un médecin conseil et par un avocat lors des expertises médicales".
En espérant vous avoir aidé un peu.
Vous pouvez poser votre question également sur SANTE MEDECINE
Cordialement
ps les arrêts de Cassation cités peuvent être consultés sur LEGIFRANCE