Refus de rachat d'une rente A.T
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chrisyoung
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3 réponses
Bonjour,
L'article R434-5 permet le rachat sans limitation dans le temps dans sa rédaction issue du décret du 2/2/2006( JO du 5/2/2006) et ne s'applique donc qu'aux AT dont la date de consolidation est postérieure au 5/2/2006;
Pour les accidents antérieurs à cette date c'est la règle qui vous a été notifiée qui continue à s'appliquer
L'article R434-5 permet le rachat sans limitation dans le temps dans sa rédaction issue du décret du 2/2/2006( JO du 5/2/2006) et ne s'applique donc qu'aux AT dont la date de consolidation est postérieure au 5/2/2006;
Pour les accidents antérieurs à cette date c'est la règle qui vous a été notifiée qui continue à s'appliquer
Bonsoir Rosières1 et merci pour votre réponse si rapide :)
Donc, si je comprends bien, cette loi n'est pas rétroactive et je ne peux donc pas prétendre au rachat de ma rente A.T.
Et il n'y a aucune autre démarche que je pourrais effectuer afin de me voir accorder ce rachat ?, car il est vraiment dommage que quand on se retrouve en difficulté, on ne puisse pas faire cette demande à n'importe quel moment.
J'ai d'ailleurs oublié de préciser, que j'ai eue une "rechute d'accident de travail" alors que je travaillais dans le secteur public et 2004. Est ce que donc après la date maximale pour effectuer ma première demande de rachat. Est ce que cela peut être pris en compte dans mon cas?
D'avance merci
Donc, si je comprends bien, cette loi n'est pas rétroactive et je ne peux donc pas prétendre au rachat de ma rente A.T.
Et il n'y a aucune autre démarche que je pourrais effectuer afin de me voir accorder ce rachat ?, car il est vraiment dommage que quand on se retrouve en difficulté, on ne puisse pas faire cette demande à n'importe quel moment.
J'ai d'ailleurs oublié de préciser, que j'ai eue une "rechute d'accident de travail" alors que je travaillais dans le secteur public et 2004. Est ce que donc après la date maximale pour effectuer ma première demande de rachat. Est ce que cela peut être pris en compte dans mon cas?
D'avance merci
bonjour,
Donc, si je comprends bien, cette loi n'est pas rétroactive et je ne peux donc pas prétendre au rachat de ma rente A.T.
Vous avez bien compris.
j'ai eue une "rechute d'accident de travail"
C'est la date de l'accident qui est prise en compte.
Vous pouvez si vous le souhaitez prendre connaissance de la circulaire d'application, ici:
www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-17-2006
cordialement
Donc, si je comprends bien, cette loi n'est pas rétroactive et je ne peux donc pas prétendre au rachat de ma rente A.T.
Vous avez bien compris.
j'ai eue une "rechute d'accident de travail"
C'est la date de l'accident qui est prise en compte.
Vous pouvez si vous le souhaitez prendre connaissance de la circulaire d'application, ici:
www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-17-2006
cordialement
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