Bonjour,
Je viens d'effectuer une demande auprès de la CPAM concernant le rachat d'une partie de ma rente A.T. suite à un accident survenu en 1994 et précisant que je voulais effectuer cette démarche suite à un soucis financier.
Malheureusement, je me suis vu imposer un refus dont voici le message reçu :
"Bonjour,
Je vous informe qu'en date du 04 septembre 2003 nous vous avons déjà
fait un refus concernant votre demande de rachat de votre rente ,étant
donné que le délai imparti était dépassé puisque votre demande devait
être fait entre le 16/03/2002 et le 15/03/2003.Ainsi, à ce jour, il vous
est donc impossible de redemander le rachat de votre rente."
J'aimerais savoir si, avec les nouvelles loi qui ont été votées, il existait une voie de recours ou bien je n'ai vraiment aucune chance de me voir accepté un jour ce rachat ou le versement d'un capital.
Je vous remercie par avance pour toutes réponses que vous pourriez m'apporter.
Bonjour,
L'article R434-5 permet le rachat sans limitation dans le temps dans sa rédaction issue du décret du 2/2/2006( JO du 5/2/2006) et ne s'applique donc qu'aux AT dont la date de consolidation est postérieure au 5/2/2006;
Pour les accidents antérieurs à cette date c'est la règle qui vous a été notifiée qui continue à s'appliquer
Bonsoir Rosières1 et merci pour votre réponse si rapide :)
Donc, si je comprends bien, cette loi n'est pas rétroactive et je ne peux donc pas prétendre au rachat de ma rente A.T.
Et il n'y a aucune autre démarche que je pourrais effectuer afin de me voir accorder ce rachat ?, car il est vraiment dommage que quand on se retrouve en difficulté, on ne puisse pas faire cette demande à n'importe quel moment.
J'ai d'ailleurs oublié de préciser, que j'ai eue une "rechute d'accident de travail" alors que je travaillais dans le secteur public et 2004. Est ce que donc après la date maximale pour effectuer ma première demande de rachat. Est ce que cela peut être pris en compte dans mon cas?
bonjour,
Donc, si je comprends bien, cette loi n'est pas rétroactive et je ne peux donc pas prétendre au rachat de ma rente A.T. Vous avez bien compris.
j'ai eue une "rechute d'accident de travail" C'est la date de l'accident qui est prise en compte.
Vous pouvez si vous le souhaitez prendre connaissance de la circulaire d'application, ici:
www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-17-2006
cordialement
Bonjour Rosieres1,
Merci infiniment pour toutes vos précisions, votre amabilité, ainsi que pour le lien.
Je vous souhaite une excellente journée,
Bien cordialement.
