Agression sur handicapé
Fabien
-
6 déc. 2016 à 23:22
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 déc. 2016 à 07:31
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 déc. 2016 à 07:31
A voir également:
- Frapper un handicapé loi
- Frapper une personne avec un handicap - Forum Justice
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25380
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
12 887
7 déc. 2016 à 07:31
7 déc. 2016 à 07:31
L'histoire de Mme Sauvage devrait vous servir d'exemple.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Jacqueline_Sauvage
Ce n'est pas à vous de faire justice, même contre un ex mari violent.
Votre situation étant encore plus mal engagée que Mme Sauvage (contre un handicapé, vous n'êtes pas la victime, vous avez peu de chance d'avoir l'opinion publique derrière vous).
Les risques :
222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
222-12
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Jacqueline_Sauvage
Ce n'est pas à vous de faire justice, même contre un ex mari violent.
Votre situation étant encore plus mal engagée que Mme Sauvage (contre un handicapé, vous n'êtes pas la victime, vous avez peu de chance d'avoir l'opinion publique derrière vous).
Les risques :
222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
222-12
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;