Faute inexcusable

Michèle -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari été victime d'un accident du travail en février 2011 dû aux manquements de sécurité de l'employeur. Reprise du travail 1 mois plus tard avec soins, consolidé avec séquelles en juin 2011. Rechute accordée avec expertise en novembre 2011. Il a subit de multiples opérations, reconnu travailleur handicapé. Il perçoit des indemnités journalières au titre de son AT depuis sa rechute. Seule interruption de mars 2011 à sa rechute accordée. Peut-il encore intenter une action pour faute inexcusable ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,

    Peut-il encore intenter une action pour faute inexcusable ?
    La réponse est non pour cause de prescription 2 ans après la première reprise du travail soit en juin 2013 (sauf action pénale)
    1
    1. Michèle
       
      Merci, son avocat lui avait dit 2 ans après le dernier jour d'indemnités journalières. Du coup on ne sait plus...

      Cordialement
      0
      1. rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160 > Michèle
         
        bonjour,
        Oui c'est celà. Deux ans après la fin du versement des indemnités journalières relatives à l'arrêt initial
        .
        cordialement
        0

Discussions similaires

convocation -faute inexcusable de l'employeur
celinevo -
bbb -

32 réponses
Procédure faute inexcusable
JG1984 -
JG1984 -

3 réponses
Permis de conduire : faute éliminatoire mais permis obtenu
LauDL -
LauDL -

6 réponses
reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
nkr84 -
rosa -

10 réponses
faute inexcusable
Florian75@ -
Florian75@ -

5 réponses