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Faute inexcusable

Michèle - 6 nov. 2016 à 17:13
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 7 nov. 2016 à 06:30
Bonjour,

Mon mari été victime d'un accident du travail en février 2011 dû aux manquements de sécurité de l'employeur. Reprise du travail 1 mois plus tard avec soins, consolidé avec séquelles en juin 2011. Rechute accordée avec expertise en novembre 2011. Il a subit de multiples opérations, reconnu travailleur handicapé. Il perçoit des indemnités journalières au titre de son AT depuis sa rechute. Seule interruption de mars 2011 à sa rechute accordée. Peut-il encore intenter une action pour faute inexcusable ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
6 nov. 2016 à 20:53
bonjour,

Peut-il encore intenter une action pour faute inexcusable ?
La réponse est non pour cause de prescription 2 ans après la première reprise du travail soit en juin 2013 (sauf action pénale)
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Michèle
6 nov. 2016 à 21:26
Merci, son avocat lui avait dit 2 ans après le dernier jour d'indemnités journalières. Du coup on ne sait plus...

Cordialement
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > Michèle
7 nov. 2016 à 06:30
bonjour,
Oui c'est celà. Deux ans après la fin du versement des indemnités journalières relatives à l'arrêt initial
.
cordialement
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