Un chene abattu par un locataire
kiki
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2 nov. 2016 à 11:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 nov. 2016 à 13:09
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A voir également:
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sleepy00
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3 nov. 2016 à 00:03
3 nov. 2016 à 00:03
code civil
Article 1730
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1732
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
...
quand à chiffrer un tel dommage, difficile à dire.
Article 1730
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1732
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
...
quand à chiffrer un tel dommage, difficile à dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2016 à 03:28
Je me pose la question suivante : s'il n'y a pas eu d'état des lieux de jardin (ce qui est rarement le cas), ce sera donc au propriétaire de prouver que l'arbre était bien présent lors de l'entrée dans le lieux du locataire ?
En gros, si pas de photos du jardin signée en annexe de l'EDL d'entrée... Comment le propriétaire pourra le prouver ?
3 nov. 2016 à 13:09