abus de pouvoir

Question

Bonjour, 
un credit cofidis soit disant souscrit en mon ex nom d'épouse et datant de 1988 est impayé, je reçois en aout 2016 un courrier d'un huisssier me signalant que j'allais etre saisit. Je vis sous le seuil de pauvreté, je n'ai pas contracté ce crédit et l'huissier ne me fournit pas le jugement par défaut mais par contre il se permet de vouloir saisir sur mon ciompte bancaire ce qui me vaut 115 euros de frais bancaire, comment puis je prouver ma bonne foi?

sleepy00 · Answer

Si il fait une saisie sur votre compte
c'est qu'il y a une décision de justice contre vous
qui lui donne le droit de le faire
donc ce n'est pas un abus.

a vous de réclamer les documents pour éventuellement faire un recours contre la décision .

florence levilly · Answer

j'ai demander une premiére fois par téléphone puis par lettre recommandée que l'huissier veuille bien me faire parvenir la copie , avec la date et le lieu de ce jugement s'il tarde à me le fournir il peut donc s'autoriser à ressaisir ma banque et donc me faire repayer 115 euros de frais bancaire, ou il peut venir me saisir mon modeste mobilié, j'ai un cancer évolutif, que faire si l'huissier ne m'envoi pas ce document?

AidePourMonFrere · Answer

si votre crédit n'était pas mouvementé depuis longtemps il aurait dû être annulé (voir loi chatel)...
Vous n'avez pas reçu des relevés depuis cette date, avant les huissiers il doit y avoir eu des rappels ?

Abus de pouvoir

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