Raison médical
Résolu
savard johanne
-
29 oct. 2016 à 13:51
djivi38 Messages postés 52142 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 oct. 2016 à 16:02
djivi38 Messages postés 52142 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 oct. 2016 à 16:02
A voir également:
- Raison médical
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre demande de congé pour raison familiale - Guide
- Carte avalée sans raison - Guide
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doris33
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29 oct. 2016 à 13:53
29 oct. 2016 à 13:53
Bonjour,
oui, votre mère peut résilier son bail avec un préavis réduit d'un mois si elle a un certificat médical disant que le logement actuel n'est pas/plus adapté en raison de ses problèmes de santé.
oui, votre mère peut résilier son bail avec un préavis réduit d'un mois si elle a un certificat médical disant que le logement actuel n'est pas/plus adapté en raison de ses problèmes de santé.
Merci de votre réponse,il y à t'il une lois ,pour ça,j'ais quand même
peur ,que son propriétais s'objecte à cette avis .
Merci infiniment
peur ,que son propriétais s'objecte à cette avis .
Merci infiniment
djivi38
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29 oct. 2016 à 16:02
29 oct. 2016 à 16:02
Bonjour,
oui, c'est l'art. 15 de la loi du 6/07/1989
Voir :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/lettre-de-resiliation-d-un-bail-de-location-vide-preavis-d-un-mois-raison-de-sante-du-locataire
(cliquez sur « modèle de résiliation…. » au § « Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire »)
Cdt.
oui, c'est l'art. 15 de la loi du 6/07/1989
Voir :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/lettre-de-resiliation-d-un-bail-de-location-vide-preavis-d-un-mois-raison-de-sante-du-locataire
(cliquez sur « modèle de résiliation…. » au § « Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire »)
Cdt.
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