Raison médical

Résolu
savard johanne -  
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,ma mère âgé de 79 ans à reçu des papier médical,pour quitter
son logement,pour raison médical.
Peux t'elle donner un avis d'un mois à son propriétaire et quitter
les lieux

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    oui, votre mère peut résilier son bail avec un préavis réduit d'un mois si elle a un certificat médical disant que le logement actuel n'est pas/plus adapté en raison de ses problèmes de santé.
    1
  2. savard johanne
     
    Merci de votre réponse,il y à t'il une lois ,pour ça,j'ais quand même
    peur ,que son propriétais s'objecte à cette avis .
    Merci infiniment
    0
    1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
       
      Bonjour,

      oui, c'est l'art. 15 de la loi du 6/07/1989
      Voir :
      ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
      ==> https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/lettre-de-resiliation-d-un-bail-de-location-vide-preavis-d-un-mois-raison-de-sante-du-locataire
      (cliquez sur « modèle de résiliation…. » au § « Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire »)

      Cdt.
      0

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