Raison médical
Résolu
savard johanne
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,ma mère âgé de 79 ans à reçu des papier médical,pour quitter
son logement,pour raison médical.
Peux t'elle donner un avis d'un mois à son propriétaire et quitter
les lieux
Bonjour,ma mère âgé de 79 ans à reçu des papier médical,pour quitter
son logement,pour raison médical.
Peux t'elle donner un avis d'un mois à son propriétaire et quitter
les lieux
A voir également:
- Raison médical
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Raison sociale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Etes-vous ou avez-vous été pris en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des 10 dernières années ? - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
oui, votre mère peut résilier son bail avec un préavis réduit d'un mois si elle a un certificat médical disant que le logement actuel n'est pas/plus adapté en raison de ses problèmes de santé.
oui, votre mère peut résilier son bail avec un préavis réduit d'un mois si elle a un certificat médical disant que le logement actuel n'est pas/plus adapté en raison de ses problèmes de santé.
Merci de votre réponse,il y à t'il une lois ,pour ça,j'ais quand même
peur ,que son propriétais s'objecte à cette avis .
Merci infiniment
peur ,que son propriétais s'objecte à cette avis .
Merci infiniment
Bonjour,
oui, c'est l'art. 15 de la loi du 6/07/1989
Voir :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/lettre-de-resiliation-d-un-bail-de-location-vide-preavis-d-un-mois-raison-de-sante-du-locataire
(cliquez sur « modèle de résiliation…. » au § « Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire »)
Cdt.
oui, c'est l'art. 15 de la loi du 6/07/1989
Voir :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/lettre-de-resiliation-d-un-bail-de-location-vide-preavis-d-un-mois-raison-de-sante-du-locataire
(cliquez sur « modèle de résiliation…. » au § « Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire »)
Cdt.
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